Biens commerçants, bail commercial, fonds de commerce, règles spéciales, bail, location-gérance, vente, nantissement
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou commercial. Autrement dit le contrat de bail était conclu pour une durée librement déterminée et une fois qu'on arrivait à l'expiration du contrat de bail rien n'obligeait le bailleur à renouveler ce contrat.
[...] Que ce passe-t-il si la conciliation ne marche pas ? La contestation est portée devant le président du TGI. C'est le TGI compétent de manière générale pour tous les litiges relatifs aux baux commerciaux par exception à la compétence des juridictions commerciales. Le président du TGI va trancher le litige et déterminer le montant du loyer. Il va fixer ce montant du loyer, en principe, à la valeur locative. Comme en matière de révision triennale il y a un plafonnement. [...]
[...] Mais cette garantie légale n'est pas très précise. Donc souvent les parties au contrat de vente du fonds de commerce vont prévoir ce que l'on appelle une clause de non-concurrence, laquelle prévoit précisément quels sont les comportements que ne peut pas se permettre le vendeur du fonds de commerce. Cette clause est soumise à un régime assez spécifique. L'obligation de l'acquéreur : C'est le paiement du prix. Si le paiement a lieu au comptant (cash), l'acquéreur doit attendre un délai de 10 jours à compter de la conclusion de la vente, parce que c'est le délai d'opposition pour les créanciers du vendeur. [...]
[...] Paragraphe 2 : La vente du fonds de commerce : Le fonds de commerce étant un bien incorporel il peut faire l'objet d'une cession et ce droit de propriété peut être transmis. La vente du fonds de commerce est l'opération la + fréquente sur le fonds de commerce. Elle est régie par les articles L 141-1 et suivants du CC. C'est une législation qui est particulièrement dense et complexe. Parce qu'il y a beaucoup d'intérêts à ménager : Les intérêts du vendeur à crédit du fonds de commerce. [...]
[...] Ils doivent prendre en compte le loyer judiciairement fixé. Il est précisé toutefois que chacune des parties peut renoncer à la conclusion de ce contrat de bail après la détermination judiciaire du loyer. Si c'est le bailleur qui finalement renonce à renouveler le contrat de bail parce qu'il trouve que le loyer est trop faible il va se retrouver dans la situation d'une absence de renouvellement et devra en principe payer une indemnité d'éviction. L'absence de renouvellement : Le bailleur peut toujours renoncer ou refuser de renouveler le bail. [...]
[...] Donc il n'y avait plus de fonds de commerce pour le bailleur. Malgré cela la C cass a considéré qu'il y avait bien eu transmission du fonds de commerce. Il y avait eu transmission parce que comme les juges du fonds l'avaient constaté le cessionnaire de ce fonds de commerce (celui qui avait acquis le fonds de commerce) avait réalisé un chiffre d'affaires lors de l'année suivant la cession. Il y avait donc bien une clientèle qui était encore attachée à ce fonds de commerce. [...]
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