bénéficiaire effectif, devoir de vigilance, obligation de déclaration, société, Conseil national des greffes, société mère, code de commerce, loi, blanchiment, financement du terrorisme
Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L'objectif du législateur est pourtant clair, il s'agit de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme par cette transparence imposée.
[...] Nb – on parle de société mère dans le cadre du groupe et de société donneuse d'ordre si les instructions sont données à des fournisseurs ou clients voir sous-traitant [en externe en somme]. Il semble envisageable que les victimes de violation de ces obligations puissent agir sur le fondement de ces textes afin d'obtenir réparation non pas du client fournisseur ou de la filiale, mais directement par la société mère ou donneuse d'ordre. Un plan devant répondre aux exigences de l'article225-10-4 devra être établi par la société mère ou donneuse d'ordre. [...]
[...] Le bénéficiaire effectif et le devoir de vigilance I. Obligation de déclaration du bénéficiaire effectif Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L'objectif du législateur est pourtant clair, il s'agit de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme par cette transparence imposée. Cette obligation est applicable depuis le 1er avril pour les sociétés préexistantes, et au 1er août 2017 pour les sociétés créées postérieurement à cette date. [...]
[...] La loi n'a pas tranché entre l'une ou l'autre de ces méthodes, le Conseil national des greffes utilise cependant la méthode des produits dans ses schémas. Dans la mesure où la déclaration est déposée au greffe, il est sans doute préférable de respecter cette obligation. La question du contrôle familiale se pose également, il semble admis que la détention prise en compte afin de déterminer si ce seuil de est franchi soit le cumul de la détention du groupe familiale [dans vidéo elle émet un doute]. II. Le devoir de vigilance Les articles 225-102-4 et du Code de commerce disposent du régime applicable. [...]
[...] La sanction peut relever de plusieurs niveaux ; ❖ Refus d'enregistrement par le greffe de nouveau document tant que cette déclaration n'a pas été réalisée (sanction de la pratique) ❖ Injonctions possibles ❖ Sanction pénale mois de prison et 7 500 euros d'amende pour une personne physique, amende financière augmentée [quintuple de celle applicable à la personne physique] et peines complémentaires pour les personnes morales). Qui aura accès à ces informations ? L'administration fiscale, les autorités judiciaires, les avocats et les banques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. [...]
[...] Des difficultés apparaissent quant à la détermination du bénéficiaire effectif ; ❖ Soit il s'agit d'une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de du capital ou des droits de vote de la société, alors cette personne est le bénéficiaire effectif. ❖ Soit il s'agit d'une personne qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société (contrôle de fait) alors même qu'elle ne détient pas plus de du capital ou des droits de vote. Difficultés liées au calcul de la détention indirecte (indirectement, signifie qu'il y a des sociétés interposées). [...]
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