Les avants contrats en matière immobilière

Extraits

[...] En pratique il était cependant d'usage de faire verser une somme d'argent au promettant en contrepartie de son engagement d'acquérir, cette somme était généralement appelée dépôt de garantie, cette pratique est strictement interdite depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 Cas pratique : Le délai de rétractation de 7 jours arrive à expiration le 26 août N suite à l'arrivée en AR le 19 aout, de quelle manière dois-je présenter ma rétractation Le délai de 7 jours (calendaire) court a compté du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. [...]

[...] Les avants contrats en matière immobilière Promesses unilatérales de vente et d'achat La promesse unilatérale de vente ne lie pas les 2 parties en vue du contrat définitif, le promettant s'engage a vendre, mais le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement. Dans la promesse unilatérale de d'achat c'est l'inverse, le promettant s'engager à acheter et le bénéficiaire accepte de bénéficier de cet engagement. Le bénéficiaire dispose donc d'une option. [...]

[...] Le bénéficiaire d'un promesse unilatérale de vente dispose donc d'un droit personnel mobilier lui permettant si bon lui semble d'exiger l'exécution par le promettant de son engagement 1 La conclusion de la promesse Comme toutes les conventions, la promesse unilatérale est soumise aux règles générales de formation des contrats, les consentements doivent être exempts de tous vices, l'objet et la cause de la convention doivent être licite, le bien doit être dans le commerce, et le prix doit être déterminé ou déterminable. Lorsqu'en contrepartie de l'offre qui lui est consentie le bénéficiaire est tenu de verser une indemnité d'immobilisation, la promesse présente alors le caractère d'une convention synallagmatique au sens de l'article 1102 du code civil, elle doit donc être établie en autant d'originaux qu'il y a de parties. [...]

[...] En cas de non exercice de la préférence au prix proposé, le bénéfice en est le plus souvent perdu pour son bénéficiaire qui ne peut le réclamer ultérieurement à l'occasion d'une vente réalisé au même prix que celui qui lui avait été proposé La nature du pacte de préférence n'impose pas de prédéterminer le prix du contrat envisagé, tant la décision de conclure, que la modalité et le prix, dépendent donc de la libre volonté ultérieure de l'émetteur du pacte. [...]

[...] En général de délai expire le dernier jour a minuit, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié sera prorogé automatiquement jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 640 et 642 du nouveau code de procédure civil) Promesse synallagmatique de vente et d'achat Les promesses synallagmatiques sont généralement dénommées improprement compromis de vente La promesse synallagmatique est un contrat par lequel les parties s'engagent l'un a vendre, et l'autre à acheter un bien déterminé pour un prix déterminé en vu d'en transférer la propriété. [...]