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Extraits

[...] Il découle soit de la propriété ou de l'usufruit, soit d'un contrat. L'agriculture industrielle emprunte des procédés commerciaux qui lui confèrent un caractère commercial. En effet, lorsque l'agriculteur spécule sur les marchandises et les personnes, il accomplit des actes de commerce qui lui confèrent la qualité de commerçant. Statut de l'agriculteur Nature civile des activités agricoles L'agriculteur tire l'essentiel de ses revenus de son activité manuelle qu'il n'effectue pas des achats pour revendre, mais qu'il vend ce qu'il a produit. [...]

[...] Statut des professions libérales Les professions libérales : une activité civile Leurs membres sont soumis aux dispositions du droit civil en matière de contrat, de droit de la preuve et de compétences juridictionnelles. Les professions libérales et le droit commercial Elle relève du champ d'application des procédures collectives. Le TGI reste compétent à leur égard. La jurisprudence admet la cession de clientèle médicale. Les professions libérales peuvent insérer valablement des clauses compromissoires dans leur contrat. [...]

[...] Activité effective : il ne doit pas employer plus de 10 salariés. Certaines personnes qui travaillent avec l'artisan ne sont comprises dans l'effectif comme le conjoint collaborateur ou l'apprenti. Immatriculation au répertoire des métiers : immatriculation réservée à certaines personnes : celles qui n'emploient pas plus de 10 salariés et exerce certains métiers dont la liste est limitativement établie par décret après consultation des instances professionnelles. Titres protégés : professionnels, les titres d'artisans et de maître artisan sont accordés après vérification des qualifications professionnelles. [...]

[...] Statut fiscal Ils sont assujettis au régime fiscal de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ils sont exonérés de la contribution économique territoriale lorsqu'il travaille seul ou avec le concours de la main-d'œuvre familiale ou d'un apprenti, il bénéficie des règles de faveur en cas d'apprentissage. Statut juridique Les artisans échappent en principe aux rigueurs du droit commerciales, ils sont soumis au droit civil. Il relève donc des juridictions civiles et est de droit commun en matière de preuve, de prescription ou solidarité. Les règles de la comptabilité commerciale ne sont pas applicables. [...]

[...] Le matériel Le recours à une utilisation croissante de certains moyens. Fonctionnement sous forme de soc Certaines de ces activités peuvent être exercées sous forme de soc d'ex-libérale (SEL) qui emprunte largement. aux soc commerciales (apport) partage bénéfices ou des économies qui résulte de l'activité. Qualification professionnelle : il fournit une prestation intellectuelle, il a reçu une formation, un titre ou un diplôme. Soumission à une déontologie : il respecte une déontologie professionnelle, il a des droits et des devoirs qui résultent de la loi ou d'un code de déontologie édicté par une organisation professionnelle, un ordre professionnel. [...]