L'artisan : un professionnel non commerçant

Extraits

[...] Le statut de l'artisan On distingue le statut fiscal et le statut professionnel et privé de l'artisan A. La situation fiscale de l'artisan Le régime fiscal de l'artisan inscrit au R.N.E. est généralement le même que celui du commerçant, à quelques exceptions près. De même, il est soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime des bénéfices industriels et commerciaux. L'artisan peut être exempté de la contribution économique territoriale si, sous certaines conditions, il exerce seul, avec des membres de sa famille ou avec des apprentis sous contrat et un ouvrier strictement nécessaire à son activité professionnelle. [...]

[...] L'inscription au R.N.E. ne signifie pas qu'une personne est considérée comme artisan selon la loi privée. Le secteur artisanal est organisé de manière similaire à celui des commerçants. À l'échelle locale, on retrouve les chambres de métiers, constituées de membres élus parmi les chefs d'entreprise et les compagnons (un rôle qui rappelle celui de la chambre de commerce et d'industrie). Ces dernières attribuent les titres d'artisan et défendent les intérêts des professions face aux autorités publiques. À l'échelle nationale, une chambre nationale se penche sur les enjeux de la profession et maintient l'annuaire national des métiers. [...]

[...] Dans le cas d'un professionnel qui exerce deux métiers (par exemple : production personnelle et commerce de revente), il est nécessaire de distinguer l'activité principale de l'accessoire pour déterminer son statut (commercial : R.C.S. ou artisanal : R.N.E.). Dans le contexte de ses opérations, si l'acquisition en vue de revente prédomine, alors toutes ses activités relèvent du domaine commercial. Si la mise en vente des produits est secondaire, l'ensemble des activités est civil. Illustration : artisan cordonnier acquérant du cuir pour restaurer les souliers de sa clientèle. II. [...]

[...] L'artisan : un professionnel non commerçant I. Définition de l'artisan Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les artisans et les commerçants. D'après l'article L110-1 du code de commerce, un grand nombre d'artisans pourraient être classés comme commerçants s'ils réalisent des actes de commerce dans un cadre professionnel : prestations de services, acquisition de biens en vue de les revendre après modification, etc. A. Définition de l'artisan selon les critères administratifs Selon l'article L111-1 du nouveau code de l'artisanat (mis en application le 1er juillet 2023), « sont considérées comme appartenant aux secteurs des métiers et de l'artisanat, les personnes physiques et les entités juridiques qui emploient moins de 11 salariés et qui mènent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante dans le domaine de la production, de la transformation, de la réparation ou des services listés dans un décret en conseil d'état ». [...]

[...] La position de l'artisan en termes professionnels et personnels Dans le domaine professionnel, l'artisan est tenu de s'inscrire au R.N.E. au plus tard un mois après le commencement de son activité. Pour obtenir une immatriculation, il est nécessaire d'exercer dans l'un des métiers énumérés par décret et de posséder un diplôme, un titre ou une expérience professionnelle (une expérience d'au moins six ans est exigée et devra être prouvée) dans le métier en question (article L211-1 du code de l'artisanat). [...]