L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends

Anna R.

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L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends

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Thèmes abordés

Arbitrage, arbitrage international, commerce international, droit français, convention d'arbitrage, arbitrage interne, sentence arbitrale, litige international, force obligatoire, volonté contractuelle, justice arbitrale, conventions internationales, convention de Genève, lex mercatoria, clause d'arbitrage, arrêt West Tankers, clause compromissoire, lex contractus, arrêt Dalico, droit de la concurrence, procédures d'insolvabilité, instance arbitrale, exequatur, arrêt Tabbane, loi de police, tribunal arbitral, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, lex arbitri

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Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire pour les parties. La sentence arbitrale s'impose juridiquement aux parties et au moins une des parties est souvent satisfaite de la sentence rendue. Le caractère obligatoire de la sentence des arbitres répond à une préoccupation d'efficacité.
La décision des arbitres est le résultat de l'application des règles de droit.
C'est surtout dans la pratique du droit du commerce international que l'arbitrage s'est beaucoup développé. Pour les litiges d'affaires internationales, le recours à l'arbitrage est très fréquent. Le juge normal du commerce international reste le juge étatique (sans accord des parties pour recourir à l'arbitrage, le litige est porté « par défaut » devant les juridictions étatiques). Toutefois, l'arbitrage est très pratiqué dans ce domaine au point que l'on peut dire que la justice arbitrale est la justice ordinaire du commerce international : notamment, le plus souvent, les contrats d'affaires internationaux comportent une clause d'arbitrage.

Ce cours est très complet, mais contient de nombreuses abréviations.

Sommaire

L'architecture générale du droit français de l'arbitrage international
1. Les sources du droit français de l'arbitrage
2. La dualité des régimes en droit français : arbitrage interne et arbitrage international
3. La vocation universelle du droit français de l'arbitrage international
La convention d'arbitrage
L'arbitrage interne
1. La convention d'arbitrage
2. L'instance et la sentence arbitrale
3. La reconnaissance et l'exécution des sentences

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Extraits

[...] 1460 al. 3 prévoit un appel). Excès de pouvoir : ouvre une voie de recours lorsque la loi n'a pas prévu de voie de recours, mais qu'on est en présence d'une irrégularité particulièrement grave (ex : violation ppe d'égalité). Possible de former un appel-nullité contre une décision du juge d'appui qui serait entaché d'un excès de pouvoir. Au cours de la procédure d'arbitrage Quand un des arbitres n'entend pas poursuivre sa mission (cas d'empêchement ou cause légitime d'abstention ou de démission). [...]

[...] Différent avec l'exemple des sentences d'accords parties dans lesquelles les arbitres entérinent un accord transactionnel intervenu entre les parties. Ici, ce n'était qu'une interrogation technique. NB : le juge doit qualifier sans s'arrêter aux termes employés par les parties (art. 12 CPP-CPC) Pour constater l'existence d'un arbitrage : L'existence d'un litige Le tiers doit avoir pour mission de trancher le litige Le tiers doit trancher le litige par l'effet de la volonté des parties > fondement contractuel. C'est ce qui fait que l'arbitrage forcé n'est pas de l'arbitrage. [...]

[...] Autre moyen d'obtenir une preuve : si la partie refuse de produire un document sans justification, sur le point en cause, le TA pourra en tirer des conséquences défavorables (adverse influences). Ce mécanisme est courant et est consacré par l'IBA excellente raison de coopérer pour les parties. Art. 1470 précise les pouvoirs des arbitres s'agissant des preuves écrites. Peuvent donner lieu à des contestations et une partie peut prétendre que le document est un faux (diffère si acte sous seing privé ou un document officiel). Lorsqu'une partie cherche à obtenir un élément de preuve qui est en possession d'un tiers, l'art. [...]

[...] La préoccupation d'efficacité de la sentence amène ici dans des situations contradictoires. Si l'arbitre envisage de faire prévaloir une norme impérative, il y aurait le risque que ne pas respecter la volonté des parties expose la sentence à un risque d'annulation ou de refus d'exequatur. Ce risque doit être relativisé, car la décision que pourrait prendre le TA de faire prévaloir norme internationalement impérative et donc de prendre des distances par rapport à la clause de choix de loi serait couverte au stade du contrôle par le ppe de non-révision au fond. [...]

[...] Il faut donc que les parties le prévoient, si besoin de proroger le délai : peut être fait par un nouvel accord des parties. Règles applicables au fond Les parties ont la liberté de choisir la loi applicable. Cependant 2 problèmes : Les parties peuvent ne pas avoir choisi Si les parties ont choisi, peut y avoir des conflits entre la volonté des parties et certaines considérations liées à l'impérativité du droit La détermination du droit applicable au fond : le ppe est celui de la liberté des parties de choisir le droit applicable au fond > aussi admis que c'est au TA de le déterminer si les parties n'ont pas choisi (art. [...]

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