Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Extraits

[...] La sanction sera la nullité du contrat dépourvu de cause véritable. Il sera cependant impossible de contrôler la proportionnalité de la contrepartie lorsque cette dernière ne sera pas expressément déterminée (notoriété, rareté d'un produit, d'une marque). Un tel contrôle ne sera possible. [...]

[...] Ferrier), l'abus dans la fixation du prix s'analyse comme le fait de compromettre gravement l'activité, par cette fixation d'un prix non approprié. Il convient de relever que l'abus quant à la fixation du prix, qu'elle soit unilatérale ou pas, pourrait également être sanctionné par application des règles relatives au déséquilibre significatif : - Article 1171 du Code civil : non l'article dispose du fait qu'un déséquilibre significatif ne puisse porter sur l'adéquation du prix par rapport à la prestation (cet article n'est applicable qu'aux contrats d'adhésion). [...]

[...] Ainsi s'interroger sur la déterminabilité du prix revient à s'interroger sur la validité de la clause stipulant cette déterminabilité ; les conditions leur étant applicables varient alors en fonction de la nature même de la clause plébiscitée. - La clause d'indexation : l'évolution du prix est liée à l'évolution d'un indice choisi par les parties. L'indice doit alors être juridiquement licite, et donc conforme à la réglementation qui interdit l'utilisation d'indices généraux ou d'indices ne présentant pas de lien direct avec l'objet de l'opération ou l'activité de l'une des parties (Cass Com juillet 1972). L'article 1304-2 prohibe également le recours à un indice dont la fluctuation ne dépendrait que de l'une des parties. [...]

[...] Il est cependant à noter qu'une partie de la doctrine (N. Ferrier entre autres) affirme que les contrats d'achats exclusifs ne répondent pas à la définition de contrat-cadre prévue à l'article 1111 du Code civil, mais plutôt à la qualification de contrats de matrices dans la mesure où ils ne proposent pas la conclusion de contrats futurs, mais l'impose. Alors ces contrats devraient être soumis aux dispositions de l'article 1129 du Code civil et donc obéir à l'exigence de détermination ou déterminabilité du prix (le prix est déterminable en ce que les mécanismes de sa détermination sont contractuellement fixés au moment de la conclusion du contrat). [...]

[...] Nb – lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de préciser à titre liminaire si oui ou non il respecte les conditions posées aux articles L 330-1 (exclusivité d'une durée maximale de 10 ans) et L330-3 (obligation d'information propre à de tels contrats). I. Le contrôle du prix contractuel A. La validité d'une détermination unilatérale du prix 1. Le contrôle au stade de la formation du contrat-cadre. Approvisionnement exclusif : exclusivité d'approvisionnement souscrite par le distributeur qui l'oblige à acquérir en vue de leur commercialisation les produits d'un fournisseur à l'exclusion des produits concurrents. [...]