Les apports partiels d'actifs - publié le 01/07/2008

Extraits

[...] Les créanciers de la société apporteuse sont invités à déclarer leur créance selon une procédure. La société bénéficiaire de l'apport en vertu de la loi est solidairement tenue avec l'apport à l'égard des créanciers de celui-ci. Les créanciers de l'apporteur ont 2 débiteurs, leur débiteur initial et un nouveau débiteur la société bénéficiaire de l'apport. La société bénéficiaire de l'apport peut être tenue de payer les dettes de l'apporteur. La société apporteuse paye la dette de l'apporteur. La société bénéficiaire de l'apport sera subrogée dans les droits de l'apporteur. [...]

[...] Ex : La société France Télécom exploite des boutiques de téléphones répartis en France. Cette société apporte l'une de ces boutiques à une société. Elle fait un apport en fond de commerce. Les créanciers de France Télécom peuvent déclarer leur créance et la société bénéficiaire de l'apport sera solidairement tenue des créances de 20 milliards. L'apport n'est pas viable. La solution du législateur ne permet de conduire des apports partiels d'actif portant sur des ensembles industriels. Le régime de protection des créanciers de fonds de commerce. [...]

[...] C'est un régime de faveur pout le trésor public et non pour les sociétés. (schéma Si la société bénéficiaire cède le terrain, ce sera une cession de donc un impot : Plue value = 3 1 = La valeur des titres (titres attribué en rémunération du bien apporté donc 000€. Si la société apporteuse cède ces titres, elle va payer une plus-value de 000€. La même plus value est taxée 2 fois. C'est un régime de faveur pour le trésor public. [...]

[...] Il a mis en place un régime fiscal de faveur d'apport partiel d'actif. Sous Section 1 Le régime juridique des apports partiels d'actif Le législateur ouvre un choix entre le régime des apports commun en nature ou celui des scissions. Ce choix est libre sauf dans un cas, lorsque la société apporteuse est cotée sur un marché, l'AMF impose de soumettre l'apport partiel d'actif au régime des scissions lorsque les actifs apportés représentent une part substantielle de la société apporteuse. [...]

[...] En pratique, l'apport partiel d'actif est essentiel. L'apport partiel d'actif est un procédé de filialisation par le bas et qui ouvre de multiples possibilités. On a la filialisation par le haut : schéma la société 1 devient une filiale de la société holding. Fait apport 60% M.X Société 1 On a la filialisation par le bas par un apport partiel d'actif : (schéma Raisons de la filialisation : - On veut donner une autonomie de gestion à une branche d'activité, c'est un problème qui se pose dans les sociétés importantes. [...]