Les apports en droit des sociétés - publié le 20/12/2011

Extraits

[...] Le conjoint qui veut avoir la moitié des parts n'échappe pas à la procédure d'agrément : s'il revendique la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, il devra être agréé par les autres associés, le conjoint apporteur ne participe pas au vote portant sur l'agrément de son conjoint revendiquant. La renonciation par le conjoint qu'il a de revendiquer de sa qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites est parfaitement licite, à condition que la renonciation intervienne après que le conjoint ait été informé de l'imminence de l'apport. Cette renonciation écrite est définitive. C'est assez utile dans l'EURL : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé sans que le conjoint associé unique puisse s'y opposer et donc migration vers une SARL. Arrêt du 12 janvier 1993. [...]

[...] Les associés n'ont pas envie d'attendre la dissolution de la société. Exemple : a l'actif 700 et au passif on a un capital social 100. La société en cours de vie sociale a réalisé des bénéfices, la collectivité des associés a voulu distribuer une partie des bénéfices et mettre en réserve. On a un compte de réserve de 200. Donc les capitaux propres : capital social + réserve = 300. On a 500 à l'actif capital social en réserve et des dettes pour un montant de 300. [...]

[...] On a deux figures de fusion : fusion par absorption et fusion par création de sociétés nouvelles. La fusion par absorption : deux sociétés (ou plusieurs), une société absorbante et une société absorbée. On a une dissolution de la société absorbée, puis une dévolution universelle du patrimoine de la société absorbée, transfert universel du patrimoine au profit de la société absorbante. On a un échange de droits sociaux : les associés de la société absorbés vont se retrouver associés de la société absorbante. Opération inverse de la scission. [...]

[...] La loi dit qu'il se borne à mettre en œuvre un certain nombre de méthodes. Si l'apport est sur évalué le commissaire ne le dira pas dans son apport. LA conclusion est la plus souvent que l'apport n'est pas ou n'apparaît pas sur évalué. On retrouvera une sorte de commissaire aux apports dans des opérations plus complexes. Commissaire à la fusion et à la scission. Là la loi leur confie une mission positive : ils doivent évaluer précisément l'ensemble des patrimoines des tés qui participent à la fusion ou à la scission. [...]

[...] Raison pour laquelle le droit des sociétés ne s'en occupe. Le risque de surévaluation Là c'est un problème entre les associés et aussi un problème entre la société et les tiers. D'abord l'apporteur va être surreprésenté dans la société : il aura plus de droits qu'il aurait du recevoir, il va donc écraser les autres. Surtout par rapport aux tiers cela induit ceux-ci en erreur : sur le capital social réel et son solvabilité. Le droit des sociétés s'en est occupé. [...]