Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Un bail commercial ne prend fin que par un congé délivré au moins six mois avant l'expiration du bail. Dès lors, en l'absence de congé, il se poursuit, à la date d'expiration, par tacite reconduction. Le locataire peut néanmoins demander le renouvellement dans les six mois précédant l'expiration du bail. Dans ce cas, le bailleur qui ne fait pas connaître ses intentions dans un délai de trois mois est réputé avoir accepté le renouvellement. Mais, en cas de congé adressé par le bailleur ou si celui- ci refuse le renouvellement, le locataire peut saisir le TGI afin de contester le motif de refus de renouvellement ou d'obtenir une indemnité. [...]

[...] La déspécialisation plénière ou grande déspécialisation : Le bailleur et le preneur ont toute liberté pour décider de modifier la destination de lieux. Si la déspécialisation totale est souhaitée par le locataire, des conditions doivent être respectées : cette transformation doit s'imposer en fonction de la conjoncture économique et ne pas être incompatible avec la destination de l'immeuble. Par exemple, une nuisance sonore ou une pollution à attendre de l'activité nouvelle peuvent s'opposer à la transformation. Le locataire doit adresser une demande de changement d'activité au bailleur qui a 3 mois pour s'opposer pour un motif «grave et légitime À défaut il est présumé avoir accepté. [...]

[...] Application particulière de la propriété : le fond de commerce et la propriété commerciale Introduction Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fond de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de propriété varie selon les éléments qui entrent dans la composition de chacun de ces biens le fond de commerce Le fond de commerce est l'ensemble des biens meubles (corporel ou non) auquel est attachée la clientèle d'une entreprise commerciale. [...]

[...] La catégorie des propriétés industrielles englobe les brevets, les marques et les modèles qui assurent au propriétaire le monopole ; le monopole est protégé sur le plan international. Le droit de la propriété industrielle est un droit à vocation international impliquant une collaboration entre les différents états B. La nature juridique du fond de commerce Le fond de commerce est une universalité Il s'agit d'un simple groupement de biens réunis dans un but commun, le commerce. Cette universalité de chose n'a pas de personnalité propre. [...]

[...] Elle doit être : - Réelle et certaine : une clientèle future ou potentielle n'est pas suffisante. Elle doit résulter d'une exploitation effective du fonds. La jurisprudence a tout de même considéré que la clientèle d'une station-service préexistait à leur ouverture effective. - Propre à l'exploitant, c'est-à-dire ne pas résulter du travail d'autrui ; - Licite, c'est-à-dire autorisée par la loi. Par exemple, une maison de jeu non autorisée ne peut pas donner naissance à un FDC La clientèle est protégée par l'action en concurrence déloyale (Exemple : un commerçant discrédite injustement un de ses concurrents). [...]