L'appel de la garantie autonome

Extraits

[...] Cet article constitue l'unique chapitre consacré à la garantie autonome. Plus généralement encore, la garantie indépendante se définit comme un engagement de payer une somme déterminée, donnée a l'occasion et en garantie d'une opération économique mais rendu indépendant de cette opération par l'inopposabilité au bénéficiaire des exceptions inhérentes à cette opération. Il est évident que la garantie autonome donne une grande liberté au bénéficiaire. L'appel de la garantie est totalement libre notamment dans les garanties à première demande. En effet, dans cette garantie, le garant s'engage à payer à première demande sans opposer d'exceptions, sans discuter. [...]

[...] Mais ne pouvait-on décider que la garantie avait été régulièrement mise en jeu ? Les juges du fond n'ont pas cru pouvoir l'admettre. Selon la cour d'appel de Paris, la réclamation du bénéficiaire et de la Rafidain Bank ne constituait qu'une demande de maintien des garanties et non un appel ferme et non équivoque de leur mise en jeu immédiate, la référence au paiement n'étant présentée, par la Rafidain Bank, que sous la forme d'une alternative à la non-exécution de la demande principale de prorogation (Paris avr. [...]

[...] Il dispose que la garantie autonome est l'engagement de payer soit à première demande, soit suivant les modalités convenues Dans la majorité des cas, la garantie autonome est à première demande. Cela, en dépit des sommes souvent considérables concernées. Elle est alors pure et simple ce qui signifie que les parties n'ont stipulé aucune modalité. Dès que le bénéficiaire l'appellera en garantie, il devra immédiatement régler les sommes dues. Aune justification n'est due par le bénéficiaire. Cependant, la liberté contractuelle étant le principe, les parties peuvent prévoir des modalités spécifiques d'appel. [...]

[...] Les parties choisissent ainsi d'isoler la garantie de sa cause. Cette analyse est d'ailleurs en conformité avec la définition classique de la cause de l'obligation : il s'agit du but immédiat, objectif et identique pour tout engagement de même nature. La question a été tranchée par la jurisprudence. Elle considère que l'engagement d'un garant à première demande est valablement causé dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, même s'il n'y est pas partie. [...]

[...] Le Code civil évoque deux cas de figure: l'abus ou la fraude manifestes du bénéficiaire et la collusion entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre L'abus ou la fraude La garantie autonome ne doit pas être un moyen légal pour le bénéficiaire de spolier son cocontractant. Or, en cas de fraude ou d'abus manifestes du bénéficiaire dans l'appel de sa garantie,le garant pourra solliciter en référé l'interdiction de payer par le blocage du paiement. Mais quel est le contenu de ces deux notions? Sont-elles synonymes? A priori, elles ne sont pas synonymes si les deux dénominations ont été expressément visées dans le Code civil. [...]