Cours de droit pénal des affaires

Extraits

[...] o Les sacrifices demandés ne doivent pas mettre cette ou ces sociétés en péril, càd leur faire courir un risque anormal. - Cette solution a été confortée par l'arrêt Rozenblum (CCass 4 février 1985) concernant une série de sociétés de construction et de promotion immobilière appartenant à un seul homme, qui ensuite a acheté d'autres sociétés dans un domaine complètement différent (bijoux, vêtements Cette deuxième série de sociétés étant en déficit, d'importants flux de trésorerie lui arrivait en provenance de la première série, qui réalisait d'importants bénéfices. [...]

[...] Un problème subsiste du fait de la difficulté à mettre en œuvre le texte à l'usage, et du risque important de cumul d'infractions existant. 3e délit : un délit d'intermédiaire, le TRAFIC D'INFLUENCE Rappel : la corruption est un délit de décideur. Le trafic d'influence pollue la décision publique. Il s'agit d'un délit où l'on reproche à un individu de monnayer sa proximité d'un décideur. Ce délit est très important car si on n'arrive pas à montrer l'implication du décideur, le plus souvent on peut atteindre le niveau inférieur. [...]

[...] Dol spécial : conscience de commettre un interdit dans le but d'obtenir un certain résultat. (ex : préméditation ( enchaînement qui perdure) Dol aggravé : le mobile devient un élément essentiel, c'est l'élément intentionnel de l'infraction. Exemple : banqueroute par emplois de moyens ruineux dans le but de se procurer des fonds afin de retarder le moment de constatation de la cessation des paiements. Auteur de l'infraction C'est la personne sur la tête de laquelle sont réunis les trois éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] Phase d'enquête sous contrôle du parquet = phase inquisitoire. : les parties n'ont pas accès au dossier, l'avocat n'assiste pas aux actes de la procédure d'enquête. Phase accusatoire : le juge n'est qu'un juge arbitre, ce sont les parties qui mènent les dégâts. Phase contradictoire : le juge est actif, c'est un enquêteur et il mène les débats. Cette phase se déroule simultanément avec la phase d'instruction, elle ne commence que quand une personne a le statut de témoin assisté ou est mise en examen. [...]

[...] Mais il y a un problème de preuve pénale du pacte pour les deux autres cas. Cela a deux conséquences sur le temps : - judiciaire : la difficulté de prouver la corruption a conduit à s'intéresser moins au pacte qu'à l'avantage, financé souvent par le biais de l'ABS. - Le législateur a tenté, dans le cadre de la loi du 30 juin 2000 sur l'extension de la corruption à l'international, de changer la formulation du texte : à tout moment pour accomplir Cette nouvelle construction du texte laisse perdurer la notion de pacte préalable : l'accomplissement est nécessairement postérieur à la sollicitation ou à l'agrément. [...]