L'activité et le cadre de la structure commerciale

Anthony M.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Activité, cadre, structure commerciale, droit commercial, commerçant, commerce, fonds de commerce, propriété industrielle, bail, commercial, entreprise individuelle, entreprise commerciale

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps...
La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial. Le Code de commerce se borne pourtant à n'en dresser qu'une liste incomplète aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce...
Le choix de la structure juridique d'exercice de l'activité commerciale en individuel est un choix qui n'a rien d'évident en pratique, dans la mesure où il existe aujourd'hui une grande variété de statuts disponibles

Sommaire

Introduction
1. La définition du droit commercial proprement dite
2. L'esprit du droit commercial
3. Les sources du droit des affaires
L'activité commerciale
1. Le domaine du droit commercial
2. L'accès au statut de commerçant
3. Le régime des actes de commerce
4. Le fonds de commerce et la propriété industrielle
5. Le bail commercial
Le cadre de la structure commerciale : le choix de la structure
1. Créer une entreprise individuelle (1.), les structures d'exercice
2. Créer une entreprise individuelle (2.), les statuts sociaux et fiscaux de l'entrepreneur individuel et de son conjoint
3. Créer une entreprise commerciale à plusieurs (1.) : les sociétés
4. Créer une entreprise commerciale à plusieurs (2.) : le fonctionnement de la SARL
L'entreprise en difficultés
1. L'approche du chef d'entreprise
2. L'approche des créanciers

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] En effet, le crédit, du latin credere, signifie faire confiance. Or, la confiance est chose fragile, difficile à établir, il est encore plus difficile de la maintenir. Le crédit si nécessaire à la vie commerciale suppose donc que la confiance puisse se maintenir. Si elle ne peut se maintenir naturellement, elle doit l'être artificiellement, aidée par la règle de droit. Les exemples de ce souci sont nombreux : - On évoquera la présomption de solidarité des débiteurs, la rigueur des échéances cambiaires, le caractère répréhensible de l'émission de chèques sans provision, le principe de l'inopposabilité des exceptions au profit du porteur d'un effet de commerce, l'opposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée par le vendeur impayé, l'automaticité des engagements souscrits dans un crédit documentaire ou une garantie autonome et enfin l'organisation d'une procédure collective contre le commerçant défaillant. [...]

[...] Par exemple, dans le cas de la location- gérance du fonds de commerce (art. L. 144-7 C. com.) ou de la constitution d'une société dotée de la personnalité morale (art. 210-6 C. com.). Enfin, les actes mixtes, lorsqu'ils sont passés avec des consommateurs, sont soumis à des formes protectrices du consentement, souvent prescrites à peine de nullité. Il en va ainsi de la vente à domicile (art. 121-23 C. conso.), du crédit à la consommation (art. 311-8 C. conso) ou du crédit immobilier (art. [...]

[...] Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels qui viennent s'ajouter à ceux du chef d'entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. Formule sur la base de la moitié du revenu du conjoint. Selon cette formule, l'assiette de cotisation du conjoint est composée de la moitié du revenu du chef d'entreprise. Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. [...]

[...] Les activités de distribution Cinq éléments de l'énumération de l'article L. 110-1 du Code de commerce concernent la distribution : l'achat pour revendre les fournitures la location de meubles la vente à l'encan et le transport L'achat pour la revente L'exigence d'un achat renseigne sur le type d'opération. La référence à la revente indique le but de l'opération. La référence aux meubles ou immeubles renseigne l'objet sur lequel peut porter l'opération. Le type d'opération : un achat. L'article. L. 110- répute acte de commerce l'achat pour la revente. [...]

[...] En termes de sanction, eh bien, il n'y en a pas. On n'est pas du tout dans une logique sanctionnatrice dans la procédure de conciliation, tout repose sur la bonne volonté et la bonne intelligence des parties. B. Sauvegarde L'objectif de la procédure de sauvegarde (art. L. 620-1 et s. C. com.) est de placer une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements sous la protection de la justice afin de faciliter sa réorganisation, la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. [...]

doc