Les acteurs commerciaux

Extraits

[...] - Nature déterminée : l'acte uniforme, le rapport aux activités commerciales, civiles, agricoles ou artisanales. - Envergure de l'activité : c'est l'activité exercée de manière professionnelle. L'activité professionnelle est celle à laquelle on procure le plus clair de son temps et qui constitue ses moyens de subsistance. D'après l'article 30, alinéa 2 de l'acte uniforme du droit commercial général, l'entreprenant ne maintient son statut que si le chiffre d'affaires issu de son activité pendant une année n'excède pas celui prévu par la loi fixée dans leur État. [...]

[...] Notons que le commerçant fait une demande d'immatriculation dans les premiers jours qui suivent l'exercice de son activité professionnelle : en plus des conditions remplies, les entreprenants ont certaines obligations, qui sont au nombre de 2 : - L'obligation de l'entreprenant de notifier au jour le jour de façon chronologique dans un livre, les recettes procurées en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et notifié les références de pièces justificatives. Cette pièce comptable est conservée de 5 ans. - L'obligation concernant spécifiquement les entreprenants vendant des marchandises, objets, fournitures ou denrées, qui doivent notifier dans un livre les achats effectués, les modes de règlement, et enfin, les références des pièces justificatives. [...]

[...] L'accès au statut d'entreprenant est conditionné sur le fond et sur la forme. Sur le fond nous en avons deux qui sont : les conditions relatives à la personne postulante d'après l'article 30, alinéa 1 de l'acte uniforme de droit de commerce général, et cet accès du statut n'est ouvert qu'aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Par conséquent, une personne morale ne peut pas être un entreprenant. En plus de ce critère, s'ajoute celui de la capacité de l'entrepreneur : - L'entrepreneur ne doit pas être frappé par des interdictions  n'est pas accordé le statut d'entreprenant à celui qui est exclu d'un métier, d'un corps, suite à une condamnation par une juridiction professionnelle. [...]

[...] Les critères économiques de l'acte de commerce sont : d'après l'article 3 de l'acte uniforme du droit commercial général, nous avons 2 critères : - Le critère de la circulation de la richesse : l'acte de commerce est celui qui se trouve entre la production et la consommation. - Le critère de spéculation, qui est l'intention de vendre pour acquérir des bénéfices. L'acte de commerce est fait, ici, dans le but de faire de profit ou de bénéfice. Il existe des exceptions, car certains actes se font dans le but de la satisfaction d'un payement et non pour en faire de bénéfices. [...]

[...] En réalité, chacun de ces critères n'a véritablement expliqué la notion de l'acte de commerce, mais en fusionnant ses critères on peut retenir une explication de l'acte de commerce :  l'acte qui réalise une entreprise dans la circulation de la richesse, effectué avec l'intention de réaliser des profits pécuniaires  . Au final, le commerçant est celui qui fait l'accomplissement d'acte de commerce par nature sa profession. Le commerçant posant des actes de commerce par nature est celui-là qui, dans la circulation de ses biens, achète et produit, dans ses prestations rendues, des bénéfices. [...]