Sur un plan juridique, le commerce est la circulation et la distribution de la richesse mais c'est aussi tout ce que la loi qualifie de commercial. Le droit commercial est le droit de l'activité commerciale (...)
[...] - Le propriétaire du Fonds de commerce, qui le vend. - Le gérant: il utilise le Fonds de commerce et paie des loyers pour rembourser le prix d'achat. Fiducie sureté: Elle permet de transférer, au débiteur, des biens à un fiduciaire en garantie de paiement d'une dette. Si le débiteur le constituant) ne paie pas, le créancier non remboursé devient propriétaire de la fiducie. Si il rembourse, le fiduciaire lui rétrocède les biens. Fonds de commerce et concurrence: La loi et le juge veillent à ce qu'il n'y ait pas d'atteinte à la concurrence. [...]
[...] Eléments constitutifs du fonds de commerce: Eléments incorporels: *La clientèle: Elle doit être distinguée de l'achalandage (clientèle attachée au fonds de commerce sans considération du marchand mais seulement pour des raisons d'opportunité). Il y a trois critères pour la reconnaissance de la clientèle: elle doit être commerciale: résulter d'actes commerciaux. elle doit être actuelle: pas de clientèle virtuelle. elle doit être personnelle: propre au propriétaire. Le franchisé détient la clientèle en cas de franchise, le concessionnaire n'est pas propriétaire d'une clientèle propre. *Appellations commerciales: - Un nom officiel: personne physique: nom commercial; personne morale: dénomination sociale. - Enseigne: signe de ralliement de la clientèle: signe extérieur ou nom d'appel. [...]
[...] En cas d'absence de ces mentions acquéreur peut agir en nullité de la vente dans un délai de 1 an à condition que l'omission ait altéré son consentement et que l'acheteur en ait subi un préjudice. *Régime spécifique du contrat de vente du Fonds de commerce: - Formalités obligatoires: La vente doit être enregistrée auprès du trésor public compétent, puis publiée dans le journal d'annonces légales au niveau local et puis publiée au niveau national au BODACC (15 jours maximum après première publication). Si le nouveau propriétaire n'est pas commerçant il doit le devenir et être immatriculé au registre des commerces et sociétés. Le vendeur peut lui être radié du RCS . [...]
[...] Interruption difficile: le bailleur ne peut interrompre le bail qu'à expiration d'une échéance triennale et seulement s'il veut construire, reconstruire ou surrélever. Le locataire ne peut rompre qu'à échéance triennale avec un préavis de 6 mois sauf si changement d'activité après formation ou demande de bénéfices de ses droits à la retraite. Le loyer est plafonné: à l'origine il est librement fixé entre les parties. Le loyer ne peut être réévalué qu'à chaque échéance et calculé grâce à l'art L145-33. La sous-location est interdite. Le TGI est compétent pour le statut spécial des baux commerciaux. [...]
[...] Le nantissement: Il donne au créancier nanti une série d'avantages: S'il y a déplacement géographique du Fonds de commerce, le nanti devra en être informé 15 jours minimum avant le déplacement. En cas de location du local du Fonds de commerce, les créanciers nantis ont le droit de payer le loyer s'ils estiment que cette démarche est indispensable à la survie du Fonds de commerce. Les créanciers nantis ont un droit de suite: ils peuvent obliger tous les acquéreurs à payer, et si le paiement n'est pas achevé sous 8 jours, le créancier nanti peut vendre le bien. [...]
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