Droit commercial : les actes de commerce (fiches de cours)

Extraits

[...] Un commerçant paye avec un chèque une partie de son stock. Le Chèque est un Acte de Commerce car il sert à payer une créance commerciale, l'achat de stock lui-même est un Acte de Commerce. En revanche, si un Particulier paye avec un chèque, l'émission du chèque serrait alors un acte civil car l'achat est un acte civil. La nature du chèque est variable en fonction d'opérations passées. Pour une Lettre de Change quelles que soient les créances antérieures, le fait d'émettre ou de faire circuler la lettre est toujours commerciale. [...]

[...] C'est une Société de Capitaux, il y a des actions mais avec un INTUITU PERSONAE fort. Elle présente une très grande souplesse. Apparition SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) avec un associé. C.L' Exploitation des Mines : C'est une activité commerciale (depuis la loi de 1919). C'est une loi d'interprétation stricte cela veut dire que la mesure en question ne concerne que les Mines et non d'autres activités extractives qui sont civiles. D.L' Activité des Agences et Bureaux d'Affaires : C'est une catégorie résiduelle et son contenu est laissé au soin de la jurisprudence qui s'est fondée sur les deux critères : la Circulation et la Spéculation. [...]

[...] En Droit Commercial, il y a le principe de la liberté de la preuve : En Droit Civil lorsque l'on veut prouver un contrat, il faut apporter la preuve de l'existence d'un contrat : Ecrit préconstitué. ( En Droit Commercial, les contrats se prouvent par tous moyens, il faut convaincre le juge de la vraisemblance de ce qu'on dit. Preuve par tous moyens (témoignages, aveux, commencements de preuve par écrit : documents écrits mais qui ne sont pas signés par les deux parties). [...]

[...] Les promoteurs immobiliers forment un groupe de pression et font pression sur le législateur pour obtenir une loi spécifique donnant à leur activité un caractère civil (pour être soumis qu'au Droit Civil), loi de 1970 venant leur donner satisfaction. Aujourd'hui, les opérations d'achat pour revente d'immeuble sont en principe des Actes de Commerce mais les opérations de promotions immobilières sont des opérations civiles (une opération de promotion immobilière est un achat de terrains sur lesquels on va édifier des constructions pour les revendre). Opération de Banque et de Change : Elle porte sur le commerce de l'argent dans lequel on retrouve les deux critères : Circulation et Spéculation. [...]

[...] Négation de la jurisprudence, l'agriculteur ne fait pas d'Acte de Commerce. 2.Les Entreprises de Commission : Le commissionnaire est un intermédiaire mais il va plus loin que le courtier (pour le courtage) : Le courtier rapproche deux personnes pour un acte juridique ; le commissionnaire en plus de cela, il passe l'acte pour le compte d'une des deux personnes sur la base d'un contrat de mandat. Opération de commission isolée n'est pas un Acte de Commerce. 3.Les Entreprises de Transport : Font des actes de commerce. [...]