Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres domaines ils relèvent de la compétence de l'UE et sont donc conclus par les institutions elles-mêmes. Ils font alors partie intégrante du droit communautaire.
[...] Ex : sanctions prises contre l'Argentine qui a voulu reprendre de force l'Archipel sous domination britannique. Ex : la communauté a suspendu l'accord avec la Serbie responsable de la guerre des Balkans. La décision de suspension est prise par le conseil à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon que l'accord avait été conclu à la majorité ou à l'unanimité. Cette décision est prise sur proposition de la commission. Le parlement est immédiatement informé mais il n'a aucun pouvoir. L'article 300 n'envisage que l'hypothèse de la suspension et non de la dénonciation d'un accord. [...]
[...] Articles communautaires et accords mixtes Tantôt la communauté dispose de compétences exclusives, tantôt partagée avec les états membres. Lorsque les accords que la communauté conclue contient des dispositions de compétence partagée et touche à des compétences conservées par les états membres. La communauté ne peut pas les conclure seule. L'accord mixte est conclu par la communauté et par les états membres. La communauté peut conclure un accord concernant certains états seulement. Ex : pollution sur la mer méditerranéenne avec la convention de Barcelone. [...]
[...] Pour contrôler la manière dont la commission négocie, le conseil peut désigner des comités placés auprès de la commission pour suivre les négociations. Ces comités ont pour rôle d'informer le conseil sur la manière dont la commission négocie. Une fois paraphé, le texte ne pourra plus être modifié. Il devra être affirmé par une signature qui une décision prise par le conseil sur décision de la commission. En pratique, le texte est signé par le président de la commission et du conseil. [...]
[...] Parce qu'ils sont conclus en ce sens, ces accords vont constituer le droit complémentaire de l'UE. C'est un droit qui est parallèle au droit communautaire. Il ne s'intègre pas au droit communautaire parce qu'il procède des états membres et non de la communauté Accords formellement prévus par les traités Les accords prévus par le traité CE Le traité CE qui repose sur l'intégration communautaire prévoit d'autres modalités que l'intégration pour atteindre les objectifs fixés puisqu'il prévoit le formule de coopération entre les états membres en prévoyant de pouvoir conclure des accords internationaux entre les états membres. [...]
[...] Ici, on a renégocié le projet et les états non membres ont accepté. Un second projet a été établi : l'accord de Porto entré en vigueur le 1er janvier Hypothèses particulières La suspension de l'application d'un accord communautaire C'est l'hypothèse dans laquelle la communauté prend des sanctions contre un état tiers en raison de son comportement contraire au droit international. Le traité sur l'UE prévoit dans son titre 5 relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, que l'union peut prendre des sanctions économiques contre les états qui violent gravement le droit international. [...]
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