L'abus de position dominante d'Orange sur le marché français de la téléphonie mobile

Extraits

[...] - La politique de sanction a posteriori Cette politique n'intervient que lorsque l'entente illégale a faussé le jeu de la concurrence et a empêché le développement d'entreprises similaires. L'amende qui sera infligée ne peut excéder du chiffre d'affaires de l'année précédant la décision de la CJCE et de la CE. Cette amende sera reversée à la CE, mais aussi distribuée à certaines entreprises concurrentes afin qu'elles puissent redémarrer leur activité et conquérir leur propre clientèle. En cas de refus, la CE peut condamner l'entreprise à une astreinte journalière de du Chiffre d'Affaires. [...]

[...] En outre, la seule façon de débloquer le téléphone afin de l'utiliser sur un autre réseau, avant la fin d'une période de six mois, a été pour le client à payer la somme de 100 En fait, la décision ne fut publiée le 17 Décembre 2008, seulement 8 jours avant Noël. Il était donc presque impossible pour les concurrents d'Orange pour être prêt à vendre des iPhones à temps. En fait, SFR et Bouygues Telecom ont seulement commencé à offrir des iPhones à partir d'avril 2009, plus de 4 mois après la décision du Conseil Les opérateurs SFR et Bouygues Telecom se sont déclarés satisfaits de la confirmation en appel de la suspension de l'exclusivité d'Orange. [...]

[...] Le Conseil constate dans sa décision que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français, Orange porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone hors forfait conclus avec un quelconque opérateur téléphonique. II- L'atteinte grave et immédiate aux intérêts du consommateur Augmentation des couts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs En dépit des mesures prises en faveur de la portabilité des numéros de mobiles d'un opérateur à l'autre, il est toujours difficile pour les consommateurs de changer d'opérateur mobile. [...]

[...] Les accords d'exclusivité ne peuvent pas entrainer un sim lockage abusif du terminal empêchant sa vente à nu en vue d'une utilisation sur un autre opérateur. Les accords d'exclusivité ne doivent pas aboutir au cloisonnement vertical du marché de la téléphonie mobile : le marché ne doit pas se sectoriser selon des terminaux uniquement disponibles chez certains opérateurs, et pas chez d'autres. L'I Phone était devenu en l'espace de 6 mois une forme de produit de consommation courante, similaire à d'autre portable et qui devait être accessible tant au niveau du prix que de la distribution sur l'ensemble du marché français. [...]

[...] Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. IV- Sanctions En décembre 2008, dans l'attente de sa décision, le Conseil de la concurrence avait prononcé des mesures conservatoires, visant à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal (décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 4 février 2009). Ces mesures remettaient en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficiait Orange en tant qu'opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficiait en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les stipulations du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services d'Orange. [...]