L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d’État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État (2015) - La mutation de l’intervention économique des personnes publiques

Extraits

[...] En effet, dans ce contexte, les états sont en concurrence normative et chacun doit se démarquer pour attirer les investisseurs internationaux. La réforme du droit des contrats de 2016 est une réponse de l'État au rapport Doing Business, faite dans une perspective d'efficacité économique du droit, notamment pour renforcer l'attractivité du droit français. Cette globalisation de l'action publique est donc inhérente à son nouveau positionnement puisque « les échanges et les modes de production se sont globalisés ». L'action publique doit donc s'adapter à son environnement et innover. [...]

[...] La protection de la santé publique justifie la réglementation de l'ouverture des pharmacies et des débits de boissons. La jurisprudence administrative est devenue « le juge de l'économie ». Elle a par exemple dégagé les contours de la notion d'atteinte justifiée à la liberté du commerce et de l'industrie. De manière générale, l'atteinte est justifiée par la préservation de l'ordre public et de l'ordre économique. Le Conseil d'État a admis la légalité d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture d'un marché afin d'assurer la liberté des commerçants et du public (CE avril 1994, SA supermarché aux puces commune de Vaulx-en-Velin). [...]

[...] Cet avis a été suivi par plusieurs jurisprudences (CE mai 2009, société compagnie des bateaux-mouches). Il est clair que la jurisprudence contemporaine permet d'éclaircir certaines notions clés du droit public économique en essayant de combiner les différentes sources. Le juge permet également de limiter l'action économique des personnes publiques afin de faire respecter les principes directeurs du droit public économique et de faire assurer efficacement l'action économique des personnes publiques. [...]

[...] S'il existe encore une place pour l'action économique des personnes publiques, ce rôle a muté et s'est diversifié. La transformation de cette action publique s'est appuyée sur des fondements juridiques. Les fondements juridiques de l'action économique des personnes publiques L'action économique des personnes publiques s'est appuyée sur des sources diverses et variées qui se sont développées au fil du temps Il est important de ne pas négliger le rôle du juge dans l'élaboration de l'action économique des personnes publiques L'élargissement des normes du droit public économique C'est grâce à un « double phénomène d'élévation normative - en particulier constitutionnelle - et de diversification des sources, avec le développement continu de la législation européenne et de normes internationales » que l'action économique des personnes publiques a pu s'adapter. [...]

[...] Il est nécessaire de rappeler que l'action économique des personnes publiques est complexe et diversifiée. Elle se traduit par des « réalisations concrètes au service de l'intérêt général ». Le texte met en exergue la volonté de la puissance publique de muter et s'adapter à la sphère économique. En effet, dans un contexte mondialisé et de libéralisation de l'économie, il semble opportun de se demander si l'action économique des personnes publiques a toujours sa place. Il est également intéressant de se demander dans un cadre de concurrence normative, quels sont les fondements juridiques de cette action économique des personnes publiques. [...]