Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l’action paulienne

Extraits

[...] C'est d'ailleurs sur cette modalité d'exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue par un arrêt du 6 octobre 2004. En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble ont consenti une promesse synallagmatique de vente sur leur bien. Mais quelques années plus tard, ils en font donation à leur fils. La donation, réalisée en la forme authentique, avait été effectuée avant que n'intervienne la réitération de la promesse de vente par acte authentique. Contestant cette donation, les bénéficiaires de la promesse de vente assignent les propriétaires de l'immeuble en annulation et en inopposabilité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil relatif à l'action paulienne. [...]

[...] Néanmoins les bénéficiaires de la promesse de vente invoquent à leur profit l'article 1167 du Code civil relatif à l'action paulienne estimant qu'ils ont été victimes d'une fraude de la part des propriétaires de l'immeuble. La question qui se pose alors est de savoir si l'action paulienne contemporaine répond toujours aux conditions traditionnelles posées par la jurisprudence antérieure. ? La Cour de cassation répond par la négative infirmant la décision des juges du fond et accueillant ainsi le pourvoit formé par les bénéficiaires de la promesse de vente. [...]

[...] En l'espèce, la Cour d'appel fonde sa décision sur le recours au régime de la publicité foncière. Selon elle, étant dans une relation entre un propriétaire et son acquéreur et non dans une relation entre un créancier et son débiteur, le conflit ne pouvait se résoudre que par application des règles régissant la publicité foncière En effet, d'après l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, selon lequel en cas de conflit entre des titulaires de droit concurrent sur un même immeuble, c'est les règles de la publicité foncière qui doivent s'appliquer. [...]

[...] La volonté de protection du créancier ou la réforme du régime de l'action paulienne Si par cet arrêt du 6 octobre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme la redéfinition du régime applicable à l'action paulienne, cela se traduit par une protection accrue des droits du créancier ce qui aboutit à une dénaturation de l'action paulienne elle- même L'obstination de la Cour en faveur de la protection du créancier Alors que les juges du fond proposaient le recours au régime de la publicité foncière, la Cour de cassation rejette ce fondement au profit de la Paulienne posé à l'article 1167 du Code civil. Cet arrêt de la Cour de cassation rompt avec la décision de la Cour d'appel considérant que le recours à l'action paulienne est possible même si le débiteur n'est pas insolvable. [...]

[...] Ainsi, certains auteurs auraient préféré le recours à la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon que le bénéficiaire de la promesse de vente agit envers son cocontractant ou envers le tiers acquéreur. Par cette décision de la Cour de cassation du 6 octobre 2004, on voit bien l'évolution de l'action paulienne qui permet d'y recourir dans des cas de plus en plus nombreux. [...]