Selon Becqué, « l'inscription seule vivifie l'hypothèque ». Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 vient en effet réaffirmer que l'inscription hypothécaire n'est pas une condition de validité de l'hypothèque puisque, malgré la péremption de l'inscription, le droit hypothécaire ne s'éteint pas.
Dans l'affaire soumise aux juges suprêmes, il s'agissait d'une banque qui, ayant consenti un prêt à une société, avait inscrit une hypothèque conventionnelle à la conservation des hypothèques. Cette inscription ayant atteint la date de péremption, la banque décide de procéder à une nouvelle inscription de l'hypothèque sept mois plus tard. La société débitrice est par la suite mise en liquidation judiciaire et le liquidateur refuse de payer la créance de la banque à titre privilégié en énonçant qu'il n'a pas donné son autorisation à cette nouvelle inscription. La créance de la banque est admise à titre privilégié à cette procédure par la Cour d'appel. Cette décision est contestée par le liquidateur qui se pourvoit par conséquent en cassation.
[...] Comme le dit Georges Morin à ce sujet : même les évidences doivent être réaffirmées de temps à autre En effet, la Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 17 aout 1868 que l'hypothèque existe vis-à-vis du débiteur par la seule force du contrat. Pour être valable et produire effet à son égard, elle n'a pas besoin d'être inscrite, l'inscription étant exigée que pour fixer le rang des créanciers La publicité n'est pas constitutive de droits, car il existe en droit français le principe du consensualisme, s'agissant des conventions. [...]
[...] C'est pourquoi la Cour de cassation estime en l'espèce que la banque créancière doit être admise à titre privilégié au passif de la société débitrice. A l'inverse, le renouvellement a l'avantage de conserver le rang de l'inscription initiale. La nouvelle inscription ne s'analyse donc pas comme un renouvellement. Par ailleurs, étant traitée comme une nouvelle inscription, la réinscription est par conséquent exposée aux évènements arrêtant le cours des inscriptions (Cass. req janv. 1884). Dans ce cas, c'est l'hypothèque elle-même qui disparaitra. [...]
[...] La possibilité pour le créancier de procéder à une nouvelle inscription après le délai de péremption La durée de l'inscription hypothécaire est fixée en principe par le créancier. Et une fois ce délai arrivé, il y a péremption, à ne pas confondre avec la prescription de l'hypothèque. En effet, la péremption est la disparition de l'inscription initiale du fait de l'écoulement du temps. L'hypothèque ne disparait pas, mais elle perd donc son opposabilité aux tiers, sauf si l'inscription est renouvelée. Autrement dit, le moyen normal d'éviter la péremption de l'inscription est de requérir son renouvellement avant l'expiration du délai (Cass. [...]
[...] Autrement dit, il estime que le mandat qui confère au créancier la capacité de renouveler lors de l'inscription initiale ne couvre pas la capacité de réinscrire la sûreté dès lors qu'il n'y a pas eu renouvellement, car l'inscription initiale a perdu ses effets. Cette argumentation semble reposer sur une confusion entre la disparition du droit d'hypothèque et celle de l'inscription hypothécaire. La première inscription qui fait naitre de droit hypothécaire requiert en effet l'autorisation du constituant. Cependant, une fois l'hypothèque constituée, l'inscription nouvelle échappe totalement à la volonté du constituant tant que préexiste le droit hypothécaire. Le créancier peut donc réinscrire ou renouveler l'inscription sans avoir besoin du consentement du débiteur. [...]
[...] Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation avril 2007 Selon Becqué, l'inscription seule vivifie l'hypothèque Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 vient en effet réaffirmer que l'inscription hypothécaire n'est pas une condition de validité de l'hypothèque puisque, malgré la péremption de l'inscription, le droit hypothécaire ne s'éteint pas. Dans l'affaire soumise aux juges suprêmes, il s'agissait d'une banque qui, ayant consenti un prêt à une société, avait inscrit une hypothèque conventionnelle à la conservation des hypothèques. [...]
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