Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre congé à Mme XY. Celle-ci assigne la société Grand Case afin de pouvoir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé délivré par le bailleur.
À travers cet arrêt, nous sommes amenés à nous demander quelles sont les conditions pour un commerce intégré, de l'obtention du bénéfice du statut des baux commerciaux.
[...] Celle-ci assigne la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé délivré par le bailleur. La société Grand Case, assistée d'un commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, se pourvoit en cassation, au motif d'une part que ne bénéficie pas d'un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel, s'il ne démontre pas qu'il dispose en permanence d'une clientèle propre qui est prédominante. [...]
[...] Ce type de contrainte a toujours été selon la jurisprudence, un obstacle à l'application du statut des baux commerciaux. Ainsi, les arguments du bailleur, qui se fondent sur la jurisprudence antérieure sont pertinents : la société Grand Case rappelle en effet que Mme X exploitait la boutique conformément au règlement intérieur de l'hôtel qui lui imposait non seulement les horaires d'ouverture et de fermeture de cette boutique mais également les prestations qu'elle devait fournir à la clientèle. Au regard de la jurisprudence antérieure, il est donc étonnant que ses arguments n'aient pas été accueillis. [...]
[...] Or, en l'espèce, au regard des contraintes imposées par l'hôtel, on peut se demander si la Cour de cassation ne dénature pas la notion de l'autonomie de gestion a. La maîtrise de la gestion du fonds L'autonomie dans la gestion du fonds de commerce réside dans le fait d'exercer librement son activité. Ainsi, la jurisprudence antérieure estimait que la fixation des heures d'ouverture ou de fermeture des commerces satellites ou inclus constituait l'un des indices révélant une absence d'autonomie de gestion (Cass. [...]
[...] L'assouplissement de la condition de la clientèle Il n'y a pas de clientèle sans fonds de commerce. Cependant, dans un commerce intégré, le commerçant peut être amené à avoir une clientèle issue de deux sources: celle de l'hôtel en l'espèce, mais également celle qu'il a pu se forger par son attractivité et qui n'appartient pas forcément à l'hôtel. Ainsi, si l'existence d'une clientèle personnelle est nécessaire, elle n'a pas à être prédominante de sorte que la Cour de cassation applique la même règle à tous les commerces pour le statut des baux commerciaux a. [...]
[...] Or, elle relève qu'en l'espèce les contraintes imposées à Mme XY par le règlement intérieur de l'hôtel ne constituaient pas une entrave à son autonomie de gestion et que par ailleurs elle avait démontré qu'elle disposait d'une clientèle propre. De cette façon, la Cour de cassation accorde le bénéfice du statut des baux commerciaux à Mme XY. A travers cet arrêt, nous sommes amenés à nous demander quelles sont les conditions pour un commerce intégré, de l'obtention du bénéfice du statut des baux commerciaux. [...]
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