Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale

Extraits

[...] Une relation commerciale ou mixte Dans l'attendu de principe du litige en question, la Cour de Cassation énonce qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité effective de la SCI Brothers était de nature civile ou commerciale, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision Le problème qui se pose pour l'application de la prescription décennale est donc de savoir si la SCI Brothers exerce une activité commerciale ou non commerciale. En effet, la SCI Brothers édifie sur le terrain des constructions à usage locatif, activité que l'on pourrait penser être de nature civile. [...]

[...] Par conséquent, pour que la prescription décennale puisse être appliquée en l'espèce, la SCI Brothers doit avoir la qualité de commerçante, sinon, ce sera la prescription de droit commun qui sera appliquée, c'est-à-dire une prescription de trente ans (ancien article 2262 du Code Civil). Dans ce cas, Monsieur X. pourra demander la résiliation du bail commercial, car la prescription ne sera pas acquise. Alors que si la SCI Brothers a la qualité de commerçante, ce dernier ne pourra pas exercer d'action en résiliation du bail, car la prescription décennale serait acquise. [...]

[...] En effet, une société est par principe civile, sauf à ce qu'un texte particulier lui confère la qualification de société commerciale L'article L210-1 du Code de Commerce constitue justement un tel texte, puisqu'il dispose que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet En revanche, l'article 1845 alinéa 2 du Code Civil formule une règle de principe : Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet Comme nous le verrons plus tard, la qualification de société civile ou société commerciale concernant la SCI Brothers est importante, dans la mesure où elle conditionne l'application de la prescription décennale en matière commerciale. La SCI Brothers est une société civile par la forme (société civile immobilière). En revanche, l'article 1845 alinéa 2 traite aussi de la nature de la société : si une société civile par la forme exerce une activité commerciale, il s'agira d'une société à caractère commercial. En revanche, si une société civile exerce une activité civile, elle conservera sa qualité de société civile. [...]

[...] L'application de la prescription décennale, une réunion de deux conditions L'ancien article L110-4 du Code de Commerce, en vigueur lors du litige opposant Monsieur X. et la SCI Brothers, énonçait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes Deux conditions cumulatives sont donc posées pour que l'on puisse appliquer la prescription décennale : une obligation née à l'occasion du commerce et une relation commerciale ou mixte A. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte des 23 et 26 août 1985, Monsieur X. donne à bail pour 30 ans à la société civile immobilière Brothers (SCI) un terrain nu, avec faculté de construire pour l'exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales. Plus tard, la SCI Brothers édifie un immeuble sur ce terrain comprenant des logements donnés en location. Monsieur X. assigne alors, le 21 juillet 2005, la SCI Brothers en demandant la résiliation du bail, car selon lui, celle-ci a manqué à la clause de destination dudit bail, donc a inexécuté ses obligations contractuelles. [...]