Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?

Extraits

[...] Ainsi, le champ d'application du cadre permettant d'adopter un plan dans une procédure de sauvegarde accélérée permet d'envisager les conditions particulières propres à son adoption (II). L'adoption singulière d'une procédure de sauvegarde accélérée Pour envisager la sauvegarde accélérée, il convient de revenir sur le contexte de sa mise en œuvre avant d'aborder les enjeux de cette dernière Le contexte plausible face à une procédure de sauvegarde accélérée Afin de comprendre l'importance de la mise en place d'un plan de sauvegarde, il est important de comprendre les différentes étapes que traverse une entreprise en difficulté financière. [...]

[...] La réforme de la loi de sauvegarde des entreprises de 2019 a apporté des modifications concernant le vote des classes de parties affectées dans la procédure de sauvegarde accélérée (article L631-1). Avant cette réforme, pour qu'un plan de sauvegarde soit adopté, il fallait obtenir l'approbation d'au moins 2/3 des voix des créanciers regroupés en classes de parties affectées. Depuis la réforme, la loi prévoit que le plan de sauvegarde est adopté si une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion de chaque classe de créanciers l'approuve, à condition que la majorité des créanciers appartenant à chacune des classes de créanciers soit atteinte. [...]

[...] La sauvegarde accélérée (article L628-1) est une procédure judiciaire qui permet aux débiteurs qui ont déjà bénéficié d'une procédure de conciliation sans succès et qui rencontrent des difficultés financières, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements de mettre en place rapidement un plan de sauvegarde pour éviter l'aggravation de leur situation. Ce plan de sauvegarde (article L631-1) est élaboré par l'administrateur judiciaire, et doit être approuvé par une majorité des 2/3 des voix des créanciers regroupés en classes de parties affectées. Ce plan de sauvegarde a pour but de concilier les intérêts des créanciers et du débiteur. Il prévoit des mesures telles que la réduction de la dette, la réorganisation de l'entreprise, la vente d'actifs, etc. Ces mesures ont pour but de redonner une situation financière stable au débiteur. [...]

[...] Pour chacune de ces classes, le plan prévoit un traitement différent : abandon de 50% pour les créanciers ordinaires, abandon de 90% pour les établissements de crédit, paiement de 100% en 10 ans pour les créanciers publics privilégiés et les créanciers privés organismes sociaux. Le plan est, en l'espèce, accepté par les trois premières classes, mais pas par la classe des établissements de crédit. C'est pourquoi le dirigeant de l'entreprise et l'AJ demandent l'application de l'article L.626-32 pour forcer l'acceptation du plan par cette classe de créanciers. [...]

[...] Dans le cas présenté dans l'extrait, le plan de sauvegarde prévoit différents traitements pour les différentes classes de créanciers de l'entreprise. Il est important de noter que ces traitements doivent être justes et équitables pour toutes les parties concernées. Dans cet exemple, les créanciers ordinaires ont proposé un abandon de 50% sous clause de retour à meilleure fortune et 50% en 5 ans. Les établissements de crédit ont proposé un abandon de 90% et un paiement de 10% du nominal en 2 ans. [...]