Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels.
Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 19 octobre 1982, affirme que le transfert des risques s'effectue à l'instant même où il y a transfert de propriété.
En l'espèce, la société Néochrome Bayer, fournisseur d'équipements industriels, a vendu une installation de nickelage à la société Mécarex, entrepreneur, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; et ce, par le biais d'une clause de réserve de propriété.
Toutefois, la chose ayant péri dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur, la société Néochrome a donc assigné la société Mécarex en paiement du solde du prix de cette installation.
Cependant, par un arrêt en date du 29 octobre 1980, la cour d'appel de Metz a, d'une part, débouté la société Néochrome de sa demande, et d'autre part, condamné cette dernière à restituer les acomptes perçus à la société Mécarex.
En effet, la cour d'appel de Metz a retenu que la société Néochrome devait supporter les risques puisqu'elle demeurait propriétaire de la marchandise malgré que cette dernière ait été livrée. La société Néochrome forme donc un pourvoi en cassation aux motifs que, selon elle, les risques avaient été transférés à l'acquéreur dès la livraison de la chose, bien qu'elle en fut demeurée propriétaire en application de la clause de réserve de propriété, et qui appartenait à la société Mécarex d'établir qu'elle avait veillée à la conservation de la chose en y apportant tous les soins d'un bon père de famille, et donc qu'elle n'avait pas commis de faute.
Dès lors, dans un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, la charge des risques de perte ou de dégradation de la marchandise incombe-t-elle au vendeur ?
Dans cet arrêt du 19 octobre 1982, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette le pouvoir formé par la société Néochrome et confirme la solution rendue par la cour d'appel de Metz le 29 octobre 1980.
Il convient donc au préalable d'étudier le transfert de propriété, ou plus exactement, le moment où il s'opère (I), pour ensuite mieux analyser le lien existant entre le transfert de propriété et le transfert des risques (II).
[...] Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 19 octobre 1982, affirme que le transfert des risques s'effectue à l'instant même où il y a transfert de propriété. En l'espèce, la société Néochrome Bayer, fournisseur d'équipements industriels, a vendu une installation de nickelage à la société Mécarex, entrepreneur, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; et ce, par le biais d'une clause de réserve de propriété. Toutefois, la chose ayant péri dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur, la société Néochrome a donc assigné la société Mécarex en paiement du solde du prix de cette installation. [...]
[...] Par conséquent, le transfert de propriété et des risques n'est pas toujours immédiat. Ainsi, si d'après le Code civil le transfert de propriété, tout comme le transfert des risques, s'opèrent " solo consensus " c'est-à-dire dès la formation du contrat, et notamment dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; il est évident que la jurisprudence admet que le transfert de propriété et des risques soient retardés par une clause de réserve de propriété. B - L'aménagement conventionnel du transfert de propriété et des risques L'aménagement conventionnel du transfert de propriété a pour but de retarder le transfert de propriété, notamment afin que le vendeur se constitue une garantie, si finalement l'acheteur ne paye par la marchandise. [...]
[...] Les clauses tendant à cet effet se rencontrent notamment quand la chose est mise dans les mains de l'acheteur ou lorsqu'elle fait l'objet d'un transport. Par conséquent, si le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de celle-ci alors il peut au contraire prévoir de transférer les risques à l'acquéreur ; et, c'est ce dernier qui supportera la perte de la chose bien qu'il n'en soit pas encore le propriétaire. Bibliographie Mémento de droit civil : les obligations, 17e édition, Gérard Légier. [...]
[...] Dès lors, dans un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, la charge des risques de perte ou de dégradation de la marchandise incombe-t-elle au vendeur ? Dans cet arrêt du 19 octobre 1982, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette le pouvoir formé par la société Néochrome et confirme la solution rendue par la cour d'appel de Metz le 29 octobre 1980. Il convient donc au préalable d'étudier le transfert de propriété, ou plus exactement, le moment où il s'opère pour ensuite mieux analyser le lien existant entre le transfert de propriété et le transfert des risques (II). [...]
[...] En outre, cet arrêt permet de démontrer le lien existant entre le transfert de propriété et le transfert des risques. II - L'existence d'un lien entre le transfert de propriété et le transfert des risques Cet arrêt du 19 octobre 1982 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation affirme que l'aménagement du transfert des risques est une conséquence de l'aménagement du transfert de propriété mais les parties peuvent convenir qu'en dépit du second, les risques pèseront sur l'acheteur pourtant non-propriétaire Le transfert des risques comme conséquence du transfert de propriété Selon l'adage " res perit domino la perte de la chose est pour le propriétaire, c'est-à-dire que les risques pesant sur la chose sont à la charge de celui qui en a la propriété. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
