L'arrêt du 12 novembre 1973 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux effets de complaisance

Extraits

[...] Comment se caractérise un mauvais effet de complaisance ? la nullité d'un titre complaisant elle est opposable au porteur ? La Cour de cassation, au visa de l'article 116 du Code de commerce casse, l'arrêt de la Cou d'appel au motif d'une part, qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un crédit soit accordé ou un cautionnement fourni par une lettre de change, que les effets étaient licites et que les signataires s'étaient valablement engagés et que d'autre part, la Cour d'appel n'a pas recherché si de la convention des parties le tiré n'avait eu l'intention d'entrer dans la voie du change. [...]

[...] Cependant, lorsque celle-ci n'existe pas, il faut distinguer deux situations : - pas de collusion frauduleuse entre les parties : seul le tireur est responsable de l'émission de la traite, mais il n'y a pas de sanction à son encontre. Simplement le tireur s'expose au recours soit du porteur impayé soit du tiré qui a payé alors que par hypothèse il n'avait pas reçu de provision - entente frauduleuse entre les parties : effet de complaisance = effet de commerce nul parce que créer collusoirement, c'est à dire en l'absence de toute valeur ou cause réelle et pour des parties qui n ont pas la volonté de s obliger, mais qui cherchent uniquement à se procurer frauduleusement du crédit au moyen de l escompte de l effet crée par elles. [...]

[...] Cependant depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale du 21 juin 1977, qui met fin à une controverse doctrinale, le banquier porteur de mauvaise foi a un recours contre le tireur. La Cour de cassation énonce dans cet arrêt : qu'en tout état de cause et indépendance de toute action cambiaire, elle (la banque) était fondée à demander son admission au passif du règlement judiciaire de la SEGESTA pour le montant du solde débiteur du compte de celle-ci dans ses livres et qui correspondait aux fonds mais effectivement à la disposition de son client En revanche lorsque le banquier est de bonne foi, il est tout à fait pertinent que ce dernier soit protégé par l'inopposabilité des exceptions. [...]

[...] L'arrêt rendu le 12 novembre 1973 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été rendu à ce propos : En l'espèce, la société Sogesta a tiré sur la clinique une lettre de change au profit d'une banque. Le tiré et le tireur ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire, la banque a assigné ces derniers en paiement des effets. La Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la lettre de change ne correspondait à aucune opération commerciale et que la banque en connaissant le caractère fictif avait accepté un risque pour se procurer un profit. [...]

[...] L'intention des parties permet de caractériser les bons et mauvais effets de complaisance : les mauvais effet de complaisance ne sont pas prévu par la loi, il est donc revenu à la jurisprudence de trouver un fondement à la sanction : la jurisprudence s'appuie en général sur l'article 1110. Les causes de l'engagement du tireur et du tiré sont contraires à l'ordre public. Le mécanisme cambiaire est détourné de sa fonction puisqu'il a servi de tromper les tiers pour obtenir un crédit sur la base d'une opération fictive. [...]