La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire

Extraits

[...] 221-1 du Code de commerce. L'arrêt de la chambre commerciale considère, le 1er juin 1993, qu'une lettre avec recommandé d'accusé de réception n'est pas un acte extrajudiciaire au sens de l'article Les créanciers sociaux doivent réaliser leur mise en demeure via un exploit d'huissier. L'assignation est un acte judiciaire donc il ne faut pas assigner en justice n'est pas satisfaisante au sens de l'article et aussi, car l'idée du législateur est autant que possible de permettre à la société de purger sa dette, mais aussi que les créanciers puissent recouvrir par l'amiable. [...]

[...] La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire La société en nom collectif : Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.376, Inédit Cass. commerciale décembre 2006 : PB : est-ce que les opérations litigieuses rentraient dans l'objet social tel qu'il est modifié ? Les opérations litigieuses n'entrent pas dans l'objet social. La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel et considère que l'objet social modifié désigne toutes les opérations de bourse de toutes natures y compris celles spéculatives et donc qu'elles étaient dans l'objet social. [...]

[...] Gallois-Cochet) : La qualité d'associé d'une société en nom collectif exclut celle de salarié de la même société, car pas de lien de subordination sur l'associé, car il fait partie de la structure de la société en nom collectif. Dans une société en nom collectif, il faut l'accord de tous les associés, règle de l'unanimité. Toutes clauses contraires sont nulles, car c'est d'ordre public. La société en nom collectif est une société à risque illimité donc cela implique la l'associé qui s'engage à le faire plus qu'à hauteur de son apport et ensuite évoquer les règles de l'article L. 221-1 du Code de commerce. [...]

[...] Dereu) : Il s'agit d'une Société en nom collectif avec 2 associés et la société en nom collectif avait un créancier social et l'un des associés exerçant individuellement et avait pour créancier cette même banque. Accord amiable entre cet associé et la banque et il a cédé ses parts sociales à la filiale de la banque et il considérait qu'il était libéré des créances de la banque. Une obligation peut être plurale et les débiteurs peuvent être codébiteurs solidaires, donc les associés sont solidaires à la dette. [...]

[...] commerciale novembre 2003 : Il s'agit d'une société en nom collectif avec 3 associés, dont 1 gérant. Les 2 associés ont dû révoquer le gérant lors d'une Assemblée Générale. Selon l'article L. 221-12, si révocation du gérant, il y a dissolution de la société. Il y a une exception : si les associés décident de la poursuite de la société. Le gérant révoqué considère que la société en nom collectif était déjà dissoute après la première décision de l'assemblée générale et donc que l'activité ne perdure pas (dans un esprit revanchard). [...]