L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires.
I. La nullité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la décision de révocation d'un gérant associé statutaire
II. Les conditions de validité de la décision de continuation de la SNC en cas de révocation d'un gérant associé statutaire
[...] Selon eux, la société ne peut se résumer à un simple contrat entre les associés car, la multiplication des dispositions impératives régissant le contrat de société ainsi que, la loi de la majorité évacue toute liberté contractuelle. De plus, le contrat de société ne permet pas d'expliquer la naissance de la personnalité morale dont est dotée la société. Ces auteurs proposent donc de percevoir la société comme une institution empreinte d'autorité au service d'une idée directrice. Cette dernière pouvant être assimilé à l'objet social. De surcroît, selon cette théorie, le contrat de société forme bien la société mais, il est écrasé sous le poids de la personnalité morale. [...]
[...] Un pourvoi en cassation est formé par les deux associés à l'origine de la révocation du gérant associé statutaire. Selon les requérants, la SNC n'est pas dissoute suite à la révocation d'un gérant associé statutaire puisque à défaut de clause statutaire de continuation de la société, les associés auteurs de la révocation ont décidé à l'unanimité la continuation de la société. Cette décision a été adoptée dans une réunion, peu de temps après l'assemblée pendant laquelle la révocation du gérant associé statutaire a été prononcée. [...]
[...] Ils occupent tous les trois la fonction de gérant statutaire. Au cours de l'assemblée, en date du 7 décembre 1996 à 9h10, la décision de révocation de Mr X de ses fonctions de gérant statutaire est décidée à l'unanimité par les autres associés : MR Y et Mr Z. Au cours d'une seconde réunion, en date du 7 décembre 1996 à 9h45, Mr Y et Mr Z prennent une décision, à l'unanimité, de continuation de la société. Le gérant statutaire révoqué (qui a aussi la qualité d'associé) demande à ce que la dissolution de la société soit reconnue judiciairement. [...]
[...] La Cour de cassation juge ce motif surabondant. Autrement dit, selon elle le motif invoqué constitue un élément inutile de la motivation de la décision de la Cour d'Appel car, bien que cette motivation soit erronée cette décision doit être maintenue puisqu'il est possible de faire abstraction à ce motif. Ainsi, selon la Cour de cassation l'associé gérant statutaire qui a fait l'objet d'une révocation ne peut pas participer à la décision de révocation. En effet, l'article L 221-12 du Code de commerce précise bien que ce sont les autres associés qui décident de la continuation de la SNC, ce qui exclut expressément le gérant associé statutaire révoqué. [...]
[...] Révocation du gérant de SNC. Cas com 26 novembre 2003 La société en nom collectif (SNC) est une société de personne dans laquelle règne un fort intuitu personae. Ainsi, le statut du gérant associé statutaire est marqué par une forte protection. En effet, en cas de révocation de ce dernier la SNC est dissoute afin de préserver l'intuitu personae. Or, par exception il peut être fait échec à la dissolution de la société si une clause de continuation est insérée dans les statuts ou si les autres associés décident, à l'unanimité, la continuation de la société. [...]
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