La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi cette note sera un résumé commenté des deux arrêts du tribunal de Commerce de Paris du 2 août 2006 et du 15 janvier 2007, exemples d'application de cette loi susmentionnée. L'entreprise Eurotunnel gère l'infrastructure du Tunnel sous la Manche et exploite deux types de navettes pour les camions et pour les voitures et autocars entre Coquelles (France) et Folkestone (Grande-Bretagne). Eurotunnel perçoit aussi des péages de la part de compagnies ferroviaires qui utilisent le Tunnel (Eurostar pour les passagers ferroviaires ; la SNCF et EWS pour les trains de marchandises). La société qui a déposé la demande de sauvegarde est la société Eurotunnel Finance Limited ; celle-ci ne réalise pas de chiffre d'affaires et n'emploie aucun salarié ; pour autant, c'est elle qui assure le financement des autres entités du groupe Eurotunnel.
[...] du lancement d'une Offre Publique d'Echange (OPE) par le Groupe Eurotunnel SA sur les actions des sociétés Eurotunnel SA et Eurotunnel PLC. Conclusion On peut dire que la sauvegarde d'Eurotunnel a permis de redresser la société tout en garantissant au maximum les intérêts de ses créanciers et le maintien de l'emploi car le plan n'a prévu aucune réduction des effectifs. Jacques Gounon, Président - Directeur général d'Eurotunnel, a déclaré : Ces propositions représentent le meilleur équilibre possible entre les exigences de toutes les parties prenantes. [...]
[...] Mais selon l'article 3 du règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000, la compétence du tribunal est celle de l'Etat membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de Commerce de Paris retient sa compétence pour la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde car la direction stratégique et opérationnelle des 17 entités est exercée par un Conseil qui se situe à Paris, que les sièges sociaux des deux principales sociétés françaises du groupe sont à Paris ainsi que sa direction financière, enfin, les activités, les salariés et les actifs se trouvent à Paris. [...]
[...] À cette même date, le débiteur a aussi été appelé en chambre du conseil ; cette chambre permet au chef d'Entreprise de s'exprimer clairement, pouvoir être reconnu comme dirigeant disposant d'un potentiel pour le futur et être en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction. Le projet de plan Le plan a été déposé, le 1er décembre 2006, par les administrateurs judiciaires après consultation de toutes les parties prenantes (accord du comité des établissements de crédit, des assemblées d'obligataires, accord de la majorité des créanciers). Dans ce cas, on constate la mise en place des deux types de comité prévus par la loi de sauvegarde ; le comité de fournisseurs ainsi que le comité des établissements de crédit. [...]
[...] Groupe Eurotunnel émettra des Obligations remboursables en Actions (ORA) pour un montant de 1,275 mds£ (soit 1,87 Les actionnaires actuels d'Eurotunnel qui apporteront leurs titres à l'OPE détiendront au minimum du capital de Groupe Eurotunnel. Ils pourront acquérir directement des ORA pour un maximum de 60 (soit 87,7 et bénéficieront de bons de souscription d'actions gratuites. Le rachat éventuel des ORA par la société leur permettra d'accroître leur part de capital de jusqu'à La décision du tribunal le 15 janvier Le Tribunal de commerce de Paris a approuvé, par jugement en date du 15 janvier 2007, le plan de sauvegarde présenté par Eurotunnel avec le soutien des administrateurs et mandataires judiciaires. [...]
[...] Le conseil d'administration d'Eurotunnel a approuvé le 26 octobre 2006, conformément à la loi de sauvegarde, les propositions d'un projet de plan élaboré par l'entreprise avec le soutien des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. De plus, les instances représentatives du personnel d'Eurotunnel ont été consultées car le tribunal a invité le comité d'entreprise à désigner un représentant parmi les salariés ; même si Eurotunnel Finance Limited n'emploie pas de salariés, elle assure le financement des autres sociétés du groupe Eurotunnel qui, elles, emploient des salariés. [...]
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