Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, n 10-80.894 - L'abus de biens sociaux

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2011, n°10-80.894 - L'abus de biens sociaux Faits reprochés à la personne poursuivie La personne poursuivie est le directeur général de la société de Gaz de Bordeaux. Il lui est reproché d'avoir commis un abus de biens sociaux au détriment de la société en ayant fait un usage des fonds et du crédit de celle-ci à des fins contraires à son intérêt. En l'espèce, le mis en cause s'est fait consentir des prêts par la société, pendant plusieurs mois, afin de rembourser des dettes personnelles et d'assurer certaines de ses dépenses. [...]

[...] Par ailleurs, le commissaire aux comptes avait soulevé l'irrégularité de la pratique opérée par le chef d'entreprise, qui se serait fait avancer les frais par la société au lieu de se faire rembourser sur présentation de justificatifs. Éléments de défense de la personne poursuivie qui sont rejetés La défense de la personne poursuivie s'articule essentiellement autour de 3 éléments qui sont rejetés. D'une part, il soutient que le commissaire aux comptes avait assuré la régularité des opérations comptables et que lui faisant confiance, il était de « bonne foi » concernant les prêts qu'il s'était fait consentir par la société. [...]

[...] Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une infraction intellectuelle réprimée par plusieurs articles du code de commerce, selon la société au sein de laquelle il est opéré. Il convient toutefois de préciser que cette infraction ne peut se rencontrer que dans les sociétés de capitaux ; dans une société de personnes, on lui préfèrera la qualification d'abus de confiance. Afin de caractériser cette infraction, il faut que l'un des dirigeants sociaux de l'entreprise considérée ait fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement éléments doivent donc être réunis pour caractériser ce comportement délictuel : un acte d'usage (appropriation ou emprunt d'un bien social), qui doit être contraire à l'intérêt social et, enfin, effectué dans un but personnel . [...]