Commentaire d'arrêt concernant la promesse de société. A partir de quels éléments distingue-t-on un projet d'une promesse de société ? De quelle manière sont-ils appréciés ? Quels en sont les enjeux ? Un des promettants se rétracte, l'autre promettant lésé peut-il demander réparation ?
[...] La promesse, en l'espèce synallagmatique, est un accord de volontés par lequel deux personnes s'engagent réciproquement et définitivement dans les termes d'un contrat dont les conditions essentielles au moins sont déterminées et qui équivaut au contrat lui-même. Cet arrêt nous invite donc à nous demander à partir de quel moment passe t'on de projet de société à promesse de société. En l'espèce, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation considèrent qu'il y a promesse de société. Après avoir vu la définition de la promesse de société nous en verrons la critique apportée à cette qualification restrictive (II). I. [...]
[...] Il y a donc, venant des deux parties, une volonté de collaborer. Dans cette promesse de société qui est synallagmatique, il y a donc bien implicitement un affectio societatis. Bien que la Cour de cassation ne l'ait pas soulevé, l'affectio societatis est en l'espèce comme présumé. En soir, la solution revient au même. Monsieur Nolff ayant rompu la promesse ainsi définie, devra verser des dommages et intérêts à son collègue. Cette jurisprudence de 1987 paraît isolée au vue de l'important débat que soulève l'affectio societatis (chambre commerciale juillet 2000). [...]
[...] Définition de la promesse de société Il y a promesse de société lorsqu'il y a réunion de ses éléments constitutifs dès lors, sa rupture oblige réparation A. Réunion des éléments essentiels Pour la Cour de cassation, l'engagement de monsieur Nolff dépasse le stade des pourparlers puisqu'il y a entre les deux parties accord sur l'objet de la future société, l'importance et la nature des apports respectifs et la forme de la future société. Dès lors, il y a existence d'une promesse de société du seul fait qu'il y ait accord sur ces éléments. [...]
[...] Toutefois, l'article 1832 du Code Civil dispose en vue de ce qui traduit implicitement l'intention de collaborer, la présence d'affectio societatis. La Cour d'Appel ne l'ayant en l'espèce pas recherché, la Cour de cassation le remarque mais à son tour ne le prend pas en compte dans les éléments constitutifs de la promesse de société. L'élément subjectif n'étant pas constaté, il y a donc une qualification restrictive et objective limitée dans l'objet, l'apport, la forme, l'importance et la nature des apports. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
