M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un chiffre d'affaires minimum. M.X ayant versé une partie de l'indemnité, estimant que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de la convention. M.Y a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant fixé par la convention.
Dans quelle mesure une convention par laquelle un médecin cède sa clientèle est-elle licite ?
[...] Or, cette liberté de choix n'étant pas respectée, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ainsi, ce revirement de jurisprudence permet désormais d'affirmer que la clientèle peut faire l'objet d'une cession Cependant, il est possible de se demander si, en pratique, ce revirement a un apport effectif sur la cession de la clientèle (II). La clientèle civile médicale, une chose pouvant faire l'objet de cession Si la clientèle civile était traditionnellement considérée comme une chose hors commerce la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, considérant désormais que la clientèle est cessible La clientèle civile, une chose antérieurement hors du commerce Pour qualifier la vente certains auteurs disent qu'elle est l'expression d'une chosalité envahissante, selon l'expression du Doyen Carbonnier. [...]
[...] Ainsi, le revirement opéré par la Cour de cassation, par son arrêt du 7 novembre 2000, est dû à la modification de la définition de la clientèle. En effet, un arrêt du Tribunal civil de la Seine en date du 25 février 1846 a jugé que la clientèle des médecins dépend de la confiance qu'ils inspirent et du choix que fait d'eux le malade or la confiance n'est pas dans le commerce. Ainsi, une clientèle étant basée sur la confiance, la confiance étant incessible, alors la clientèle ne pouvait pas l'être. [...]
[...] Ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1128 et 1134 du Code civil. En outre, en s'abstenant de rechercher si l'objet du contrat était en partie licite, comme faisant obligation à M.Y de présenter M.X à sa clientèle et de mettre à la disposition de celui- ci du matériel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et 1134 du Code civil. Dans quelle mesure une convention par laquelle un médecin cède sa clientèle est-elle licite ? [...]
[...] Dès lors le contrat cédant la clientèle ne sera pas dépourvu d'objet, c'est pourquoi il est possible de penser à une sécurité juridique accrue. Une partie de la doctrine a considéré que cette jurisprudence n'aura pas de grandes conséquences. Considérant en effet que la jurisprudence avait en quelque sorte affirmé de manière détournée la cessibilité de la clientèle. Donc par le droit de présentation qui était octroyé aux professions libérales, permettait indirectement de céder les clientèles bien que le principe de cessibilité ne fut pas affirmé. [...]
[...] En effet, il paraîtrait étonnant qu'un tel revirement ne vaille uniquement pour les clientèles médicales. La clientèle a été définie par le Doyen Savatier comme un peuple d'hommes et de femmes : cette définition met en avant l'absurdité de la cession des personnes composant la clientèle. En revanche, si l'on définit la clientèle comme une organisation réalisée par un cédant afin d'attirer ces personnes pour que le cessionnaire puisse profiter de la continuation des relations antérieurement établies, alors on peut constater la valeur économique d'une convention portant sur la clientèle. [...]
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