L'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être continue, non interrompue, paisible et non équivoque. C'est d'ailleurs ce dernier caractère qui était au cœur du récent arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008.
Les sociétés Lariche et Klik's ont loué à la société LCS Com un véhicule automobile, laquelle l'a ensuite vendu à une société tierce, alors même qu'elle ne disposait pas de la carte grise. Elle l'a elle-même revendu aux sociétés action auto 44 et autosystem. Le bailleur initial a exercé une action en revendication de la propriété du véhicule à l'encontre des acquéreurs, les sociétés Action auto 44 et autosystem.
Le défaut de remise de la carte grise à l'acquéreur a-t-il pour effet de rendre la possession équivoque celui-ci ?
[...] La Cour de cassation n'opère pas de censure quant au fondement. En effet, elle approuve les juges du fond qui se sont fondés sur les caractères de la possession, en particulier le caractère d'équivocité, alors même que d'autres décisions s'étaient fondées sur la bonne foi (Com 24 avril 2007) ou encore qu'elle aurait pu se fonder sur l'animus, qui se définit comme l'intention d'exercer le droit correspondant aux actes matériels. La Cour choisit de se placer sur le terrain de l'équivocité qui se produit quand les actes réalisés par le possesseur ne révèlent pas de façon explicite et certaine son intention de s'affirmer en maître de la chose. [...]
[...] La décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 a pour effet, en reconnaissant le caractère équivoque de la possession, de faire échec à l'application de l'article 2276 du Code civil (II). II. L'effet non acquisitif de la propriété mobilière de la possession équivoque Il ressort de l'arrêt que la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont statué sur le terrain des caractères de la possession Cette solution est stricte mais elle est susceptible d'avoir des incidences positives A. [...]
[...] Une remise nécessaire La Cour de cassation appuie le raisonnement de la Cour d'appel qui a jugé que la vue de la carte grise était nécessaire pour que la possession de l'acquéreur final soit non équivoque. La Cour de cassation rejette ainsi l'argument tiré de l'article R322-4 du Code de la route et qu'avait développé le pourvoi. En effet, les acquéreurs faisaient valoir que le Code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise à l'acheteur au moment de la vente. [...]
[...] En effet, elle approuve les juges du fond d'avoir retenu que le fait que l'acquéreur ait accepté la transaction, alors même qu'on ne lui avait pas donné la carte grise et sans même vérifier que son vendeur était en possession dudit document, ait pour conséquence que sa possession a un caractère équivoque. Ainsi, le défaut de remise de ce document administratif caractérise une possession équivoque de l'acquéreur qui a pour effet la non- acquisition de la propriété mobilière (II). I. Le défaut de remise de la carte grise, un élément caractérisant une possession équivoque La remise de la carte grise à l'acquéreur est nécessaire et suffisante A. [...]
[...] L'acquéreur potentiel sera incité à plus de vigilance. [...]
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