Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations contractuelles. Ces dispositions ont donné naissance au droit consumériste. Dès lors se pose le problème de la définition de la notion de consommateur car cette définition va conditionner le champ d'application des dispositions consuméristes. Force est de constater que cette définition est difficile à cerner. Le droit de la consommation s'est constitué par strates successives, chaque texte faisant référence à cette notion de consommateur sans prendre la peine de la préciser. Le code de la consommation ne comble pas cette lacune, bien au contraire serait-on tenté d'ajouter, puisque bien loin de définir le consommateur il vise les personnes qu'il entend protéger sous des vocables des plus divers : " particulier " article L 331-1, " personne " article L 122-8, " contractant " article 213-1 etc.
Plus gênantes encore sont les dispositions de l'article 35 de la loi nº 78-23 du 10/01/1978 devenu l'article L132-1 du code de la consommation qui est à l'origine de la lutte contre les clauses abusives en France et qui fait indifféremment référence au non-professionnel et au consommateur. Ce texte ambigu est à l'origine de nombreuses controverses doctrinales sur l'éventualité d'une extension des règles protectrices à certains professionnels se trouvant en dehors de leur spécialité. Les deux arrêts de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation des 3 et 30/01/1996 qui nous intéressent ici traitent donc du champ d'application de la notion de consommateur.
[...] La société forme un pourvoi en cassation. Dans la seconde espèce, la société André Bernis souscrit auprès de la société La Cogest, au droit de laquelle vient le Crédit de l'est, un contrat de crédit-bail pour se doter d'un système informatique fourni par deux sociétés d'informatique. La société André Bernis invoque l'inexécution de leurs obligations par ces deux sociétés et obtient la résolution judiciaire des contrats entraînant la résiliation du crédit-bail. L'organisme bancaire demande l'application d'une clause pénale contenue dans le contrat de crédit-bail. [...]
[...] Les deux arrêts de la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation des 3 et 30/01/1996 qui nous intéressent ici traitent donc du champ d'application de la notion de consommateur. Dans la première espèce, le personnel d'une société fabriquant des bouteilles en verre n'avait pu combattre en temps utile l'incendie causé par une coulée de verre en fusion, en raison d'une interruption par le service de la commune du Havre de l'alimentation en eau de la conduite de l'usine pour la réparation d'une fuite. [...]
[...] La jurisprudence a longuement hésité : dans un premier temps, la Cour de cassation avait déjà retenu cette conception stricte dans un arrêt du 15/04/1985 de la 1re Chambre civile. La Cour de cassation s'est, peu de temps après, prononcée pour une conception extensive dans un arrêt en date du 28/04/1987 de cette même chambre. En l'espèce, elle a admis qu'un agent immobilier qui avait acquis un système d'alarme contre le vol pouvait bénéficier de la législation sur les clauses abusives. [...]
[...] Ainsi, un arrêt de la CA de Versailles du 30/06/1988 a prononcé la nullité d'une clause limitative de responsabilité imposée par l'office détenant la régie exclusive des pages jaunes de l'annuaire PTT, lequel avait ainsi abusé de sa position dominante. Cette espèce semblerait assez intéressante à mettre en parallèle avec notre arrêt du 3/01/1996 où l'entreprise s'est vue déboutée de sa demande tendant à faire reconnaître le caractère abusif de la clause d'exonération de toute responsabilité du fournisseur d'eau, la commune du Havre. [...]
[...] Dès lors se pose le problème de la définition de la notion de consommateur, car cette définition va conditionner le champ d'application des dispositions consuméristes. Force est de constater que cette définition est difficile à cerner. Le droit de la consommation s'est constitué par strates successives, chaque texte faisant référence à cette notion de consommateur sans prendre la peine de la préciser. Le code de la consommation ne comble pas cette lacune, bien au contraire serait-on tenté d'ajouter, puisque bien loin de définir le consommateur il vise les personnes qu'il entend protéger sous des vocables des plus divers : " particulier " article L 331-1, " personne " article L 122-8, " contractant " article 213-1 etc . [...]
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