Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux correspondants et à lui céder la moitié du matériel et de l'outillage, des agencements et des installations du cabinet. Fin 1990, M. Tardy a mis fin à leur relation professionnelle.
Dans la seconde espèce, l'arrêt de 2000, M. Woessner a mis son cabinet à disposition de son confrère chirurgien M. Sigrand, et ils ont créé une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclu une convention selon laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs. Une autre convention de garantie d'honoraires a été signée selon laquelle M. Woessner s'engage à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum.
Après avoir versé une partie du montant de l'indemnité, M. Sigrand assigne M. Woessner en annulation de leur convention en estimant que ce dernier n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle.
Les juges ont dû se poser la question suivante : la cession et la présentation de partie d'une clientèle civile sont-elles licites ?
[...] En effet, ici, la cour de cassation reconnaît enfin la cession d'une clientèle civile ce qui a pour conséquence de la faire rentrer dans le patrimoine du professionnel libéral (II). I. La cession d'une clientèle civile : un revirement de jurisprudence attendu La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 novembre 2000, est en rupture avec la jurisprudence classique et conserve la même condition essentielle que pour les présentations de clientèle qui est le libre choix du médecin par le patient Rupture avec la jurisprudence classique L'article 1128 du Code civil dispose que n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.» Au terme d'une jurisprudence traditionnelle, fondée sur cet article, la clientèle civile, constituée par l'ensemble des individus en relation avec un membre d'une profession libérale pour recourir à ses services, était jugée hors commerce, et ne pouvait donc faire l'objet d'une cession au profit d'un confrère. [...]
[...] Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. Après avoir versé une partie du montant de l'indemnité, M. Sigrand assigne M. Woessner en annulation de leur convention en estimant que ce dernier n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle ; et M. Woessner demande le paiement de la somme lui restant due devant un tribunal de première instance inconnu à une date inconnue et qui rend une décision inconnue. Une des parties interjette appel devant la Cour d'appel de Colmar. [...]
[...] Avant cet arrêt, cette cession pouvait déjà se faire avec les contrats de présentation de la clientèle. En effet, les juges, en apparence, interdisaient ce genre de cession, mais laisser la pratique faire la même chose sous une autre formule avec un contrat comprenant deux obligations : une obligation de présenter la clientèle, et une obligation de non-concurrence, en contrepartie d'une rémunération. Dorénavant, c'est toujours le même procédé, on a toujours ces mêmes obligations de faire et de ne pas faire, moyennant une somme d'argent. [...]
[...] Dans la seconde espèce, l'arrêt de 2000, M. Woessner a mis son cabinet à disposition de son confrère chirurgien M. Sigrand, et ils ont créé une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclu une convention selon laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité de francs. Une autre convention de garantie d'honoraires a été signée selon laquelle M. [...]
[...] C'est pour cela que la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 7 novembre 2000, en admettant la licéité d'une cession de clientèle civile, mais subordonnée à la condition du respect du libre choix du patient. Le respect de la liberté du médecin par le malade : une condition essentielle de la cession Dans l'arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation reconnaît la licéité de la cession d'une clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M Woessner, a constitué avec son confrère, M Sigrand, une société civile de moyens et s'est engagé à lui présenter la moitié de sa clientèle, moyennant le versement d'une indemnité. [...]
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