Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société par l'assignation de ses associés les 22 et 24 mai 1978, sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978. Au regard de cet article, l'administrateur de la société Pelissier, Jacques Pelissier, aurait mis le patrimoine de la société en péril à cause de sa mauvaise gestion.
Le juge du premier degré rejette la demande de dissolution de Mlle Pelissier. Cette dernière présente alors une demande subsidiaire de retrait en se fondant sur l'article 1869 du Code civil.
Ce litige concernant le retrait d'un associé d'une société soulève la question des justes motifs liés à ce retrait. En d'autres termes, la Cour de cassation a pour mission de déterminer la volonté du législateur quant à son interprétation des « justes motifs » préalables au retrait.
[...] La Cour de cassation confirme donc l'arrêt des juges d'Appel et donne raison à Mlle Françoise Pelissier, défendeur du pourvoi. Jacques Pelissier et Claude Niderlinder sont donc déboutés de leur action Synthèse En décidant que l'article 1869 du Code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes motifs permettant d'autoriser le retrait d'un associé, des éléments touchant à la situation personnelle de celui-ci la Cour de cassation amorce l'émergence de cas marginaux constituant également de justes motifs de retrait d'une société (ex. [...]
[...] Le juge de première instance rejette la demande de dissolution, mais accepte la demande subsidiaire de retrait de la société. Les défendeurs mécontents décident d'interjeter appel. Devant la Cour d'Appel, Jacques et Claude Pelissier deviennent les appelants contre leur sœur Françoise Pélissier, intimée. Les appelants souhaitent défaire le jugement de première instance autorisant le retrait de leur sœur et associée. La Cour d'Appel confirme le jugement du 1er degré. N'obtenant pas gain de cause, les consorts Pelissier forment un pourvoi en Cassation contre leur sœur Françoise Pelissier Les arguments des parties Mlle Françoise Pelissier fonde sa demande de dissolution sur l'article 1844- 7 du Code civil (dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978) qui dispose que la société prend fin par dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société Dans son cas, Mlle Pelissier voulait valoir la mauvaise gestion de son frère en tant qu'administratrice. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile février Les Faits Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société par l'assignation de ses associés les 22 et 24 mai 1978, sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978. [...]
[...] Niderlinder, attaquent quant eux l'arrêt d'appel rendu, sur deux moyens : - la demande subsidiaire de retrait avait été faite par Mlle Pelissier le 29 mars 1979 en se basant sur l'article 1869 dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978. Or cette loi devait entrer en vigueur le 1er juillet 1980, pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978. La Cour de cassation, tout comme la Cour d'Appel, retient cependant le fait que cette disposition est entrée en vigueur au cours du jugement en second degré. [...]
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