La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt assorti d'une sûreté réelle : le cautionnement.
En l'espèce, par acte notarié dressé par M. Vicens le 28 janvier 1991, la banque européenne hypothécaire a consenti un prêt à la société Inho alors en cours de constitution. Ce prêt était garanti par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme Tellier. La banque après la défaillance du débiteur principal - la société Inho - a assigné les époux Tellier en paiement de sa créance. La banque a demandé en première instance le paiement de la dette aux époux Tellier, en leur qualité de caution. En appel, ils sont condamnés à payer la somme due. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.
La banque exige le paiement de la dette, alors que les époux Tellier eux veulent prouver que la reprise de l'engagement par la société n'a pas été effectuée selon les règles prévues par l'article 1843 du Code civil et 6 du décret de 3 juillet 1978.
[...] Si les statuts ont déjà été signés, comme il est difficile de les modifier (une majorité qualifiée), il convient de les ajouter aux statuts par une annexe. Si les associés la signent, le transfert est alors automatique. La seconde hypothèse intervient après le consentement d'un mandat à un associé, ou un groupement d'associés. En général il est confié au dirigeant de la société. Ces actes doivent être fixés par les associés. Le mandat peut avoir un effet rétroactif. Enfin, troisième hypothèse, la reprise ‘décidée'. Elle peut l'être par la majorité des associés de l'assemblée générale de la société. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile avril 2000 : le cautionnement La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt assorti d'une sûreté réelle : le cautionnement. En l'espèce, par acte notarié dressé par M. Vicens le 28 janvier 1991, la banque européenne hypothécaire a consenti un prêt à la société Inho alors en cours de constitution. [...]
[...] En outre, et c'est l'intérêt de la ‘non-reprise' accordée par la Cour de cassation, le couple Tellier n'est donc pas susceptible de payer la dette de la société, puisque le contrat de cautionnement qu'ils ont conclu est accessoire au contrat de prêt, et en vertu de la théorie de l'accessoire, l'accessoire suit le principal. Le prêt n'étant pas opposable à la société, il ne l'est pas plus aux époux cautions. L'apport majeur de cette jurisprudence est donc sans aucun doute la marque de la volonté de clarté, de protection, envers les associés. [...]
[...] La société avait perçu les fonds empruntés, en remboursant les premières échéances et en approuvant les comptes sociaux du premier exercice. Le problème qui se posait à la première chambre civile de la Cour de cassation était de savoir si une reprise implicite d'un acte accompli au nom de la société en formation était valable et donc opposable à la société. Les hauts-magistrats cassent la décision de la Cour d'appel en ce qu'elle avait condamné les époux Tellier à exécuter leur engagement de caution, et validé la saisie-arrêt à leur préjudice. [...]
[...] Mais il est parfois difficile de concilier les deux rapports de force que sont les deux parties contractantes. La Cour préfère ici appliquer avec rigueur loi et règlement, plutôt que nager dans un flou juridique, ce qui était le cas jusqu'à cet arrêt. Il convient de s'interroger sur le rôle du créancier : devra-t-il désormais être plus diligent, se renseigner sur la volonté de reprise ou pas des actes par les associés, pour être certain que la sûreté sera opérante ? [...]
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