En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les époux divorcent et un an plus tard un jugement prononce la liquidation de la société. Mme. Y assigne alors M.X afin que lui soit versée une somme correspondant à la valeur de ses parts du fonds de commerce apporté à la société.
Ainsi, la question qui se pose à la Cour de cassation est celle du devenir d'un bien commun apporté en société par un seul des époux. En l'espèce le problème juridique est de savoir si Mme. Y peut récupérer une partie de la valeur du fonds de commerce apporté en société par son époux ?
[...] Cette notification aurait permis au conjoint d'acquérir la moitié des parts sociales. Le cas d'espèce répondant parfaitement à la condition de cet article à savoir qu'il ne s'applique qu'aux sociétés dont les parts ne sont pas négociables. Cette acquisition de parts aurait permis à Mme. Y de récupérer les pouvoirs attachés à ces parts vis-à-vis de la société. Il n'aurait plus alors été question de la valeur des parts dans l'actif de la communauté mais de parts dans l'actif du patrimoine propre de Mme. [...]
[...] En l'espèce cet apport prenait la forme d'un fonds de commerce. Cependant le fait que le fonds de commerce appartienne à la communauté nous amène à nous interroger sur les effets d'un tel apport ainsi que sur le détenteur des parts d'une société lorsqu'un apport de biens commun est réalisé Les effets de l'apport en société d'un bien de la communauté par un seul de conjoint L'apport en société du fonds de commerce appartenant à la communauté par l'un des époux répond aux exigences de l'article 1424 du Code civil. [...]
[...] Ici la Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d'appel consistant à dire que la société ne constitue pas un bien commun. Dès lors, le régime jurisprudentiel s'applique et la Haute juridiction se refuse à rechercher une responsabilité du gérant envers la communauté. Le problème du statut du conjoint non associé sans droit à l'égard de la société prend alors tout sens. En effet, lorsqu'un associé commet des fautes de gestion importantes les associés peuvent demander le versement de dommage et intérêts. [...]
[...] Y de tout pouvoir et droit sur la société Seule la valeur des parts sociales est un actif de la communauté La Cour de cassation retient en effet que la Cour d'appel a jugé à bon droit en ne décidant pas que la valeur de ces parts ne faisait pas partie de la communauté''. Il semble en effet que l'apport d'un bien commun par l'un des époux à sa société fasse naître un droit de créance dans l'actif de la communauté. Cette créance n'est pas une partie des parts de la société mais uniquement la valeur correspondant à ces parts sociales. [...]
[...] Ces parts n'ont, aux vues des régimes matrimoniaux, pas la nature de biens communs. La communauté n'a donc dans son actif aucune part de la société mais uniquement une créance représentant la valeur des parts. Ainsi, en tant que créateur'' de la société au travers de l'acte et étant le seul à avoir effectué un apport en l'occurrence un fonds de commerce, la Cour d'appel et la Cour de cassation n'ont d'autres choix que de déclarer M. X seul détenteur des parts sociales car il est le seul associé. [...]
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