Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il trouve à s'appliquer tant en matière de réparations matérielles (garagiste) que sous forme de prestations intellectuelles (consultation d'avocat). Il s'agit d'un instrument conventionnel qui se caractérise par son consensualisme. En effet, un tel contrat se forme par le seul échange des consentements, le prix n'étant pas une condition de formation du contrat contrairement à la vente. Dans les faits, le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt seront souvent très étroitement liés par la nature de la tâche à accomplir.
En l'espèce, le client (M.J) est propriétaire d'un véhicule de prestige dont la boite de vitesse est défaillante. Il souhaite la faire réparer et confie donc son véhicule à la société T (l'entrepreneur). Cette dernière effectue un devis pour le remplacement de la boite de vitesse par un équipement neuf. En raison du caractère trop onéreux de la réparation envisagée (un véhicule de prestige implique nécessairement de réparations dont le coût est élevé), le propriétaire du véhicule refuse le devis, mais ne s'oppose pas à ce que des interventions soient pratiquées sur ledit véhicule (recherche de matériaux d'occasion). Pour cela, le véhicule est immobilisé pendant un certain temps, temps qui se révèlera néfaste pour la conservation du véhicule. En contrepartie de cette immobilisation, M. J se voit confier un véhicule (certes de qualité inférieure). Dans cette situation, nous retrouvons donc certains traits caractéristiques du contrat de dépôt (conservation), caractéristiques qui se justifient par l'étendue des compétences professionnelles du garagiste.
Considérant qu'il a subi plusieurs dommages, M. J intente une action visant d'une part à obtenir la remise en état du véhicule et d'autre part à se faire indemniser de divers préjudices en s'appuyant sur un rapport d'expertise.
[...] En vertu de l'article 1710 du Code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles En l'espèce, un garagiste s'engage à accomplir des travaux sur un véhicule dont la boite de vitesse est défaillante. Le client demande à ce qu'un devis soit établi. Or le devis n'est pas accepté par lui. Par le fait, on aurait pu considérer que le contrat ne s'était pas formé. Toutefois, les moyens avancés par le client tendent à reconnaitre qu'il n'était pas opposé à ce que d'autres interventions soient pratiquées sur le véhicule. En effet, il avait accepté la longue immobilisation afin que l'entrepreneur puisse trouver une boite de vitesse d'occasion. [...]
[...] La Cour de cassation aura choisi une solution économique plus favorable au client qui ne souhaitait pas payer le prix d'une pièce neuve. Peut-être pourrions-nous considérer qu'il s'agit d'une manière de protéger le consommateur face au professionnel, à cela près que le leitmotiv de la sécurité juridique en matière contractuelle n'a pas fini de susciter des interrogations quant à la décision ainsi prise. Au final, on pourra se demander si le remplacement de la pièce de sa voiture ne lui aurait pas moins cher que les frais de justice qu'il a engagés pour se pourvoir en cassation. [...]
[...] I : La question de la remise en état du véhicule Illustration même du consensualisme, le contrat d'entreprise se forme par le seul échange des consentements. En effet, les parties n'ont pas à fixer un prix convenu dès le départ dès lors que l'existence d'un prix à payer dans le futur n'est pas remise en cause par elles. Si les parties sont d'accord sur les éléments essentiels du contrat, il est conclu. Un ensemble de critères appliqués en jurisprudence permettront la qualification de contrat d'entreprise (indépendance, rémunération, travail). [...]
[...] La Cour de cassation vient casser partiellement l'arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la Cour d'appel de Nouméa au visa de l'article 1787 du Code civil dont elle interprète la substance de manière large. Elle rappelle en effet que si le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la remise en état du véhicule qui lui est confié, cette obligation ne s'étend qu'aux réparations convenues entre les parties Quelle est l'influence du refus du devis opposé par le client sur la conclusion du contrat d'entreprise ? Quelles sont les relations entre le garagiste et son client ? Et quelles en sont les obligations qui en découlent ? [...]
[...] On pourrait être choqué de cette solution retenue par les magistrats. En effet, le contrat passé entre le client et l'entrepreneur prévoyait clairement une immobilisation telle qu'elle puisse constituer un contrat de dépôt. La Cour de cassation aurait pu se montrer plus stricte à l'égard du garagiste, d'autant plus qu'elle en avait les moyens par le biais des constatations souveraines des juges du fond eu égard au rapport d'expertise. Par ricochet, l'immobilisation du véhicule entraine une privation de la jouissance du bien par le client B : La privation de jouissance du véhicule Le travail d'un garagiste est de remettre en état le véhicule pour qu'il soit apte à l'usage auquel on le destine. [...]
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