Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s'élève autour d'un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais cautionné par son mari. Les deux concubins ont alors occupé ce pavillon, jusqu'à ce que cette dernière assigne son ex-concubin en expulsion de l'immeuble. La Cour d'appel de Besançon ne fait pas droit à sa demande par un arrêt du 10 janvier 1995. La concubine forme alors un pourvoi en cassation.
Il s'agissait donc de savoir s'il existait entre les deux concubins une société créée de fait.
[...] B L'admission d'une société conjugale La Cour de cassation admet, à la suite de la Cour d'appel, l'existence d'une société crée de fait. Cette solution parait laxiste quant à la définition même de la société créée de fait. Cette solution sera donc remise et cause, et même abandonnée dans un arrêt dont les circonstances de l'espèce étaient similaires du 23 juin 2004. 01- 10.106 ) Cette reconnaissance permet de protéger le concubin qui s'estime spolié, alors même qu'on ne peut lui appliquer les régimes matrimoniaux, et de pallier l'absence de mesure prise au cours de la vie commune. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation février 1997 - l'existence d'une société de fait entre concubins Le Doyen Carbonnier soutenait que le concubinage n'apparaît dans notre droit moderne qu'à l'instant où il meurt. Ce n'est pas un Etat qui est organisé par la jurisprudence ; elle se borne à le liquider après coup. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1997 traite de cette question récurrente. Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. [...]
[...] La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. Elle admet l'instauration d'une mise en commun et d'une participation commune permettant la reconnaissance d'une société crée de fait. I L'existence d'une société crée de fait : une mise en commun Afin de permettre la reconnaissance d'une société crée de fait, la mise en commun des ressources et la participation aux résultats doivent être mises en lumière A La mise en commun des ressources Pour, l'ex-concubine, la vie commune durant plus de 20 ans, la construction d'un immeuble durant cette vie commune, et le fait que l'enfant issu du concubinage ait été élevé dans cet immeuble ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une société de fait. [...]
[...] Il semble que la Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation estiment que la mise en commun de leurs ressources pour la construction de l'immeuble suffit. Il n'est donc pas nécessaire de prouver une mise en commun de ressources s'agissant de l'acquisition de l'immeuble. Cette solution peut s'expliquer par la situation matrimoniale de l'ex- concubin. Elle parait également inspirée par le fait que l'ex-concubin participe au remboursement de l'emprunt, nécessaire à l'acquisition de l'immeuble. Si donc une mise en commun d'apports pour la construction de l'immeuble est approuvée par la Cour de cassation, il semble qu'une confusion ait été opérée entre la mise en commun d'apports respectifs, et la participation aux bénéfices. [...]
[...] Il s'agit alors de savoir quels étaient ces apports respectifs, et quelle était leur nature. Etaient-ce des apports en numéraire, en nature, ou en industrie ? La Cour de cassation semble se retrancher derrière les appréciations des juges du fond, juges de fait, qui estiment que des ressources ont été mises en commun Quelles sont ces ressources ? Ces ressources sont sans doute constituées, bien qu'il n'en soit pas question dans les circonstances de l'espèce, par un apport en industrie. [...]
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