Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Extraits

[...] Est-ce qu'en l'appliquant aux personnes morales, on ne change pas le champ d'application de la directive (cela va au-delà du simple dépassement) ? La seule sanction serait un recours en manquement de la commission pour non-respect de la directive Sur la notion de consommateur, dans le cadre de l'art L 132-1, on a une extension à la personne morale qui agirait hors champ de son activité (cela semble difficile pour les sociétés commerciales mais pas pour les syndicats, les associations Le législateur européen légifère de manière différente du législateur national. [...]

[...] Toutes les directives sur la protection du consommateur, on a une définition qui est posée du consommateur. Le Pb est que chaque directive pose sa définition : la définition donnée par la directive de 1993 peut se retrouver dans d'autres directives personnes physiques agissant dans un but étranger à son activité professionnelle : soit une définition restrictive. Il y a une différence d'approche : - dans le droit national français, on est resté attacher à l'inégalité dans le rapport contractuelle, - dans le droit communautaire, on a une vision différente car tous ces textes ont pour base juridique l'art 95 du TCE (établissement et le fonctionnement du marché intérieur), ils sont adoptés dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur et de faire en sorte que les degrés de protection différents du consommateur ne viennent pas faire obstacle à la liberté de circulation des marchandises, etc. [...]

[...] le démarchage - article L 121-21 CDC Les dispositions protectrices de cet art s'appliquent à quiconque pratique ou fait pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail. les crédits à la consommation L'exclusion des personnes morales est ici sélective : que les personnes morales de droit public. A contrario, on pourrait estimer que les personnes morales de droit privée peuvent en bénéficier. Toutefois, ces crédits ne peuvent pas financer une activité professionnelle (ouverture limitée). Arrêt CA Paris 5 juillet 1991 : parti politique en bénéficie. [...]

[...] Mais le syndicat est une personne morale Dans cet arrêt, la Cass va citer l'arrêt de la CJCE de 2001 qui dit que le consommateur est nécessairement une personne physique. Mais elle va rajouter que la notion distincte de non- professionnel utilisée par le texte français n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. En l'espèce, le contrat passé avait un lien direct avec l'activité professionnelle du syndicat donc on ne pouvait pas appliquer l'art sur les clauses abusives (et non pas parce que c'est une personne morale A contrario, on peut penser que si le contrat n'avait pas de lien direct, on aurait pu appliquer l'art L 132-1. [...]

[...] Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ? Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Parfois, les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher le surendettement des particuliers - article L 331-2 CDC Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. [...]