Paris, 27 avril 1993, OCP

Extraits

[...] De plus, principe d'égalité : les compétiteurs, réels ou virtuels, doivent être placés à égalité. La CA considère que si un offrant bénéficie d'un avantage déterminant, son offre ne peut être reconnue valable : l'éventualité, la possibilité d'une contre offre est un élément d'appréciation de la recevabilité d'une offre donnée. La cour ne met pas en cause la licéité des conventions : l'arrangement considéré n'est pas illicite, mais il affecte la recevabilité du projet d'offre. les associés des sociétés commanditées ne peuvent disposer de la faculté discrétionnaire de concéder à l'offrant de leur choix un avantage déterminant. [...]

[...] Paris avril 1993, OCP Introduction Cet arrêt annule pour la première fois une décision de recevabilité d'une offre publique. Le litige porte sur des promesses de vente des associés des SCA, filiales de la société cible, bénéficiant à la société initiatrice pourvu que celle ci détienne plus de 50% de la société cible à l'issue de l'offre. Son président refuse de s'engager à conclure des offres similaires en faveur d'autres offrants. Un recours est fait contre la recevabilité de l'offre. [...]

[...] sur les engagements de présentation Il n'est pas rare que l'initiateur d'une offre se fasse consentir au préalable des promesses par un ou plusieurs actionnaires de la société cible aux termes desquelles ces derniers s'engagent à présenter leurs titres à l'offre publique. Grâce à de tels engagements, l'offrant s'assure de l'apport d'une partie souvent significative du capital social. Cet engagement est également à même de conférer un avantage décisif pour l'offrant. III. Critique La Cour d'appel fait prévaloir l'intérêt du marché. On observe une évolution tendant à séparer les sociétés cotées en bourse des sociétés non cotées. [...]

[...] Dans cette conception, l'actionnaire s'efface derrière l'épargnant. Des impératifs de transparence sont imposés alors qu'un intérêt social inclinerait à la discrétion. L'offre publique est vue comme un bienfait au motif qu'elle est facteur d'animation et de plus-values pour les actionnaires, alors qu'elle est souvent contraire à l'intérêt social de la société cible et de la société offrante. Pire : aucune entrave ne doit empêcher le succès de l'offre publique ; ainsi, pendant plusieurs, la gestion de la société-cible sera gravement affectée et ses dirigeants condamnés à l'immobilisme. [...]