Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation...
Paris, 27 avril 1993, OCP
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt annule pour la première fois une décision de recevabilité d'une offre publique. Le litige porte sur des promesses de vente des associés des SCA, filiales de la société cible, bénéficiant à la société initiatrice pourvu que celle ci détienne plus de 50% de la société cible à...
Com, 14 janvier 1992, Vitama
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la...
Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une...
