Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt du 8 novembre 2005, concernant l'incidence de la fusion sur le sort du cautionnement.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu'aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l'effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit de...
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois...
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l'arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l'espèce, le gérant de la...
Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise se rapproche de plusieurs contrats c'est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l'on peut être tenté d'admettre qu'il relève de deux contrats à la fois de manière distributive. La question s'est posé...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse...
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d'un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s'opposer à certains abus émanant d'entrepreneurs principaux et surtout...
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers s'impose aux parties en vertu de...
L'égalité des créanciers dans les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de plus...
Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.
La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour de...
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses difficultés. La première question qui se pose est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En...
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
Chambre Commerciale, 16 février 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L'arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s'agissait d'une société en difficulté qui avait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu'elle est la condition de la prise d'effet de la cession, au sens de l'article 4 de la loi Dailly. Dans l'affaire soumise aux juges...
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif immobilisé incorporel. Le Conseil d'Etat dans un...
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...
Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l'activité économique entre dans le champ ainsi défini. Une...
L'affaire Chronopost
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats...
Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et...
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet 2000 à...
