L'obligation aux dettes des associés - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comporte des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-11.798, Inédit - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005,...
La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.376, Inédit - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie de la Cour...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique que les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1993, Flandin - Est-il possible pour le juge de sanctionner l'abus de droit en décidant que son arrêt vaut délibération ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le litige oppose Monsieur Flandin, associé minoritaire de la SARL Alarme service électronique, en ce qu'il était porteur de 51 parts sur 204 du capital social. Après l'entrée en vigueur d'une loi portant le capital minimum des sociétés à 50 000 francs, le gérant de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, un groupement agricole d'exploitations a été mis en sauvegarde dans le cadre d'un jugement. Le mandataire judiciaire désigné lors de la sauvegarde s'est vu remettre la liste des créanciers. Dans cette liste se trouvait le nom d'une coopérative. Le groupement...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est rendu à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de locaux de stockage en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - Quand et dans quelles mesures la faute du dirigeant et sa responsabilité à l'égard des tiers peuvent-elles être retenues ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, la gérante d'une société a d'abord cédé deux créances à une autre personne morale, en l'espèce une banque, elle a ensuite cédé une seconde fois les mêmes créances à un de ses fournisseurs. C'est cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 14 décembre 2022 - Lorsque le remboursement d'un prêt familial et amical n'est pas immédiatement exigé, les sommes issues de ce prêt peuvent-elles constituer un actif disponible pour le débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 21 février 2011, un débiteur a été placé sous redressement judiciaire. Ce redressement a conduit à l'élaboration d'un plan de redressement le 15 janvier 2013 ainsi qu'à la désignation d'un commissaire à l'exécution du plan. Toutefois, durant l'exécution...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - La nullité d'un engagement perpétuel dans un pacte d'actionnaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En 2013, M. [S], employé de la filiale allemande de la société [M] gestion Luxembourg, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte d'actionnaires. Ce pacte stipule que si l'employé est licencié, il doit céder ses actions à M. [M] ou à une personne désignée par lui....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme X... conclut, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même commercialiser...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les deux...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, pourvoi n°20-11.850 - La qualification d'une opération de gestion pour l'examen d'un compte courant d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le droit est l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous. » — Emmanuel Kant. Cette citation illustre bien l'enjeu central du droit commercial qui vise à garantir un équilibre entre les intérêts des parties prenantes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Le régime de la transmission d'une créance non reconnue judiciairement d'une société à associé unique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société à associé unique est licencié par courrier le 13 mars 2004. Le conseil des prud'hommes a rendu un jugement, le 19 janvier 2006, en condamnant la société à payer une certaine somme au salarié licencié. Le 1er mai 2005, cette société a été dissoute...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité individuelle des gérants en cas de faute de gestion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit de l'affaire de Mme [H], propriétaire du restaurant "Le Relais de Kaméré", qui est situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Kinoa. Jusqu'en 2013, Mme [H] était également cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (SODEPAC), qui...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le 19 avril 2013...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Faits : exclusion statuaire du vote d'un associé par procédure d'exclusion de ce dernier. Procédure : violation des textes 1844 et 1844-10 par la cour d'appel / pourvois / désaccords valeur des droits sociaux / erreur grossière, nouvel expert. Solution : la Cour casse et annule les...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 mai 2021 et 21 septembre 2022, n° 20-12670 et 19-26.203 - Droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt, une SAS a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 6 décembre 2016 puis d'une liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Par arrêt, les créances d'une société au passif de la procédure collective de la SAS ont été fixées au titre de factures impayées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation de loyauté du dirigeant envers les associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En espèce, trois personnes (ci-dessous prénommés les cédants), ont cédé au président du conseil d'administration d'une société, les actions dont ils étaient titulaires, à un prix de 100 francs. Ce même président a cédé à une autre société, les actions composant le capital de la première...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...
