Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2006 concernant le droit des sûretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1987 concernant la qualité de commerçant des époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins. Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 l'unique responsabilité de l'entrepreneur-installateur pour manquement à son obligation d'information et de conseil et non celle du vendeur et de l'entrepreneur comme on aurait pu le...
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1912 concernant les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa chambre civile, rendu en date du 30 juillet 1912. En l'espèce, les époux Gioffredy ont intenté une action en justice contre les banquiers, Rey et Cie car ils se sont constitués mandataires des opérations de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En l'espèce, Monsieur Aubin...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les termes utilisés...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En cas d'apport partiel d'actifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le crédit lyonnais à travers...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l'heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale...
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec les lois instituant les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l'état de cessation des paiements. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, c'est la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste encore la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l´expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'expertise de gestion pose des difficultés d'application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu'à l'origine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi l'interprétation de l'article 226 a suscité des décisions...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société anonyme, comme toute société commerciale, dispose de la personnalité morale. Elle est apte à être titulaire de tous droits pécuniaires et extrapécuniaires sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. Pour pouvoir exercer ses droits, la société doit, sous peine de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'action paulienne est une des modalités de l'exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C'est d'ailleurs sur cette modalité d'exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque a reçu...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui reconnaitre la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est la société...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en présence d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers n'a...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices cachés...
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dès 1965, la Cour de cassation a défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère de...
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 31 janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l'acquisition d'un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles espèces,...
