Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d'intérêt commun à propos d'un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse le 18...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de l'arrêt du...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n'est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas concluent entre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec l'analyse que l'on croyait acquise. Ainsi, l'arrêt du 3 mai 2006 affirme que l'exercice de l'option successorale est celui d'un droit à caractère essentiellement patrimonial affecté par le complet...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un contrat d'entreprise une personne appelée entrepreneur s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre qui est le maître de l'ouvrage sans la représenter. Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique, il impose donc des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n'est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre civile du 12...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une situation où leur...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une résolution d'assemblée d'actionnaires, prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d'un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les hauts magistrats ont...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de commerce mentionne que cette...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas une application conforme à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt assorti d'une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans le cadre de...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l'espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s'était retiré d'une société civile...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La compétence est l'aptitude reconnue à une juridiction de connaître d'un litige. Dire qu'une juridiction est compétente c'est exclure implicitement d'autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L'acte soumis à notre étude attrait à un problème de compétence...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle. Arrêt de...
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que l'usage des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la forme sociale préférée des grandes entreprises ainsi pour éviter le « corporate governance » la législation française a pris différentes mesures pour encadrer ce type de société et notamment le pouvoir de ses dirigeants. Le contentieux de l'arrêt du 6 mai 1996 de la...
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire majoritaire d'une société a sollicité un apport de capitaux à des investisseurs et, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital de cette société, il a créé une SARL dont il était l'associé majoritaire et propriétaire de la majorité des actions...
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme de la...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent pour...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculées. Une des particularités de cette société est que...
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant d'une société...
