Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont ensuite...
Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? C'est à cette question qu'a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de cassation par référence à l'article 1832 du Code civil qui impose la réunion d'éléments constitutifs à...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 octobre 2006 - Le mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2006 est relatif aux mandats et plus précisément à celle du mandat apparent. Bernard Tapie et son épouse sont les associés uniques de deux sociétés en nom collectif. La première société, Société Financière et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins. En l'espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - le régime des sociétés créées de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Réaliser des apports, avoir l'intention de s'associer, vouloir participer autant aux pertes et aux bénéfices sont des éléments constitutifs de toute société. Mais parfois volontairement ou pas, les associés n'immatriculent pas la société qu'ils ont créée. Cela va soulever des difficultés car en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (local commercial, marchandises et matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial et propriété commerciale). Paradoxalement, il se rapproche du fonds d'activité civile en ce que son élément prépondérant et déterminant est la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessin...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés d'applications. C'est ce qu'illustre l'arrêt du 14 décembre 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont un peu complexes. En effet, la Compagnie de la navigation mixte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites. Voici une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre arrêt rendu...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui...
Cour d'Appel de Versailles, 12 septembre 2002 - le fonctionnement de la S.A.R.L.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2002. En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé...
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient souscrit dans la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
A l'heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle de la société...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant pas...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que « les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l'obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins réjouissant que l'idée du partage...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société n'est pas toujours établie par un contrat de société dans lequel sont définis les apports, l'affectio societatis et la volonté de partager des bénéfices. En effet certains individus entretiennent des relations professionnelles laissant apparaître ces éléments sans pour autant avoir...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l'abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l'intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double question de savoir...
Fiches : abus de minorité et abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d'une SARL a été réparti entre plusieurs associés. - une...
Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Document 1: Cass.com. 7 mars 1989, Document 2: Cass.com. 13 décembre 1994, Document 3: Cass.com. 15 février 1994, Document 4: Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006 et Document 5: Cass.Com 8 avril 2008. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1989 - un président du conseil d'administration d'une...
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Les actes d'une société doivent donc prendre en compte l'intérêt social de celle-ci. La société en nom collectif...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre l'existence de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l'espèce, suite au décès de leur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation fait une application intéressante de la responsabilité d'un gérant d'une Société en Formation au visa des articles 1992 et 1832 du Code civil. En effet elle opère une distinction entre le gérant d'une société immatriculée au RCS et une société sans personnalité juridique. Une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d'importantes difficultés. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d'une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé par le fait que seul...
