Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre...
Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours - publié le 17/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce, L'URSAFF...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et invoque la...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que la...
La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...
Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L....
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002 - Droit de vote et abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble. L'arrêt étudié...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...
Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010. En...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...
Le droit doit il encadrer l'économie ? - publié le 04/02/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un comité d'entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur, n'ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l'expiration du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce dernier...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2006 : associations et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société et l'association sont a priori deux institutions totalement distinctes pour lesquelles le droit applicable diffère. En effet, la société définie dans l'article 1832 du Code civil a pour but de créer un bénéfice ou une économie. A contrario, l'association définie dans...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 7 mai 1925
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce a été réalisée entre deux sociétés moyennant l'acquittement du passif de la société cédante et du versement d'une somme d'argent au commanditaire par le cessionnaire. Le cessionnaire a émis un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif aux nullités de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le principe des nullités de la période suspecte est un principe important puisqu'il assure l'égalité des créanciers. Le débiteur pourrait accorder certains avantages qui porteraient atteinte au gage général et à l'égalité des créanciers. Ainsi, le législateur a posé le principe de la...
