Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la SA...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 1981 - l'acceptation de l'offre d'achat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le défaut de remise de la carte grise, un élément caractérisant une possession équivoque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être continue, non interrompue,...
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996 : Société Banchereau et Chronopost
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement...
Conseil d'État, 30 juin 2006 - les conditions d'abrogation d'une décision non règlementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003, l'Autorité de Régulation des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 1969 : exploitation d'une carrière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La terre est normalement un immeuble par nature, or les juges ont été amené à créer la notion de meuble par anticipation dans le cas où cet immeuble serait détachés de la terre. En l'espèce, Monsieur Reignoux, propriétaire du terrain, a accordé à la société dite CABEMA une option par lettre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d'une liquidation judiciaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En effet, un jugement du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2001 concernant le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 juin 2001 est relatif à l'apport en société qui aurait été fait dans un contexte de manoeuvres dolosives. En l'espèce, MM. Y, Z et Vivet étaient les administrateurs d'un fonds de commerce,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur souhaitait faciliter le crédit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1996 - la validité d'un mandat d'entreprise entre une société et un administrateur non encore nommé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La loi a prévu deux modes d'administration de la société anonyme. L'une est d'inspiration française, monocéphale, avec un conseil d'administration et un président-directeur général, l'autre est d'inspiration allemande, bicéphale, avec un directoire et un conseil de...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 décembre 2004 concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt de 1999 en...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement judiciaire ou...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En l'espèce, la SCI Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Juillet 1987 - le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu'il participe ou non à l'activité commerciale de son époux. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation. En l'espèce,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance d'actif (nouvelle dénomination de l'action en comblement de passif) et l'obligation aux dettes sociales. En effet, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sanctionne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mars 1981 relatif au droit des associations exerçant des actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la...
Droit des affaires : le compte courant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des arrêts et...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 2002 - la réduction du capital social à zéro sans droit préférentiel de souscription est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon consiste à réduire à zéro son capital social en vue d'apurer des pertes puis à l'augmenter immédiatement afin de reconstituer ses capitaux propres. Dans son arrêt du 18 juin 2002 la chambre commerciale de la Cour de cassation en admet la licéité malgré l'absence du droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée « Création...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté ensemble...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 - l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un affactureur...
