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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 781 à 810

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1594 résultats

27 mai 2011

Responsabilité des dirigeants-com, 28 février 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit, le cumul de l'action en comblement de passif et des actions en responsabilité de droit commun « n'était plus admissible depuis la loi du 25 janvier 1985 ». Ces termes, issus d'un article de M. Daigre, illustrent la virulence du débat résultant de cette loi, sur la question...

27 mai 2011

contrat en cours-com,10 juill 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n°1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est pas prononcée, de protéger les...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,19 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le privilège de la procédure, institué par l'article L. 621-32 avant la réforme de 2005, profite aux créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dès lors, on comprend que le contentieux soit important en la matière, les créanciers, notamment ceux...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Les vices de rédaction de l'ancien article L. 621-32 du C.com eurent des répercussions directes sur l'ordonnancement des créances dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, notamment en raison de la maladresse liée à la place accordée aux frais de justice. En...

27 mai 2011

contrat en cours-com,2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la créance qui...

27 mai 2011

Liquidation-com,11 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, le liquidateur est à la fois chargé de « représenter les créanciers » (ancien article L.622-5 du code de commerce, actuel article L.812-1) et d'exercer les « droits et actions du débiteur concernant son patrimoine » en raison du...

26 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion d'abus de droit,...

24 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant de façon...

24 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif à la proposition de contracter

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les théories de l'offre et de l'acceptation sont les fondements de la théorie du droit des obligations, notamment par le fait qu'elles expliquent la formation du contrat. M. BORDE, pour les besoins de son commerce, a commandé du matériel à une société dénommée HUGIN SWEDA et, pour ce...

17 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 et porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales de la société. La société JR a obtenu par ordonnance du 19 septembre 2001 la condamnation de la...

16 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de...

16 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des sociétés. Problème d'autant plus réel à...

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de...

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Cass.com. 20 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si Lessia Oukrainka affirmait dans son ouvrage Le maître de pierre que «Les droits sans obligations, c'est l'anarchie», l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2009 en atteste. En effet, dans le cadre d'un abondant contentieux en...

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...

13 mai 2011
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions...

02 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif aux conditions d'ouverture de la sauvegarde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de...

01 mai 2011
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16 février...

27 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter. Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice...

27 avril 2011
doc

Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que...

12 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 10 juin 1999, Laroque et a. c/ Theil et a.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient...

10 avril 2011
doc

3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...

07 avril 2011
doc

Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

06 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été blessé...

06 avril 2011

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...

29 Mars 2011
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur...

28 Mars 2011
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988,...